Compte-rendu public du 4e CONSEIL FEDERAL d’Europe Ecologie Les Verts des 28 et 29 janvier 2012 à Paris

Principales motions adoptées :%%% Réussir Rio + 20.%%% Etudiants étrangers : halte à la casse ! %%% Soutenons la “chaîne humaine” antinucléaire du 11 mars.%%% Engagement pour le droit des femmes à disposer de leur corps.%%% Le droit à la contraception et à l’IVG : un enjeu majeur de société.  

********** __REUSSIR RIO + 20__ Quarante ans après la tenue de la Conférence de Stockholm qui avait institué le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), vingt ans après le Sommet de la Terre de Rio, dix ans après la dernière rencontre de ce type à Johannesburg en 2002, l’Assemblée générale des Nations unies a convoqué une nouvelle conférence internationale dite « Rio + 20 », qui se tiendra à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012. Les objectifs de cette conférence sont de constituer une nouvelle feuille de route pour l’ensemble des pays de la planète à horizon 2030, La France et l’Union européenne doivent prendre une part active lors de ce sommet pour qu’il aboutisse à des résultats concrets, car depuis le dernier sommet de la Terre, la situation s’est terriblement dégradée. L’humanité fait face à la sixième ère d’extinction des espèces, la déforestation, y compris des forêts primaires, s’accroit d’année en année, les ressources halieutiques diminuent et le climat se dégrade inexorablement. Face à cette dégradation constante de la biosphère et aux exactions continues des activités humaines sur l’environnement et la biodiversité, les écologistes, au premier rang desquels se trouve Europe Ecologie Les Verts doivent porter de hautes ambitions pour la France, l’Europe et la Planète. En 1992, la Conférence de Rio avait donné le coup d’envoi d’une réglementation internationale en matière d’environnement et avait notamment donné naissance aux trois « conventions de Rio » : la Convention sur la diversité biologique (CDB), la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la Convention cadre des Nations Unies pour la lutte contre la désertification. C’est également à Rio qu’avaient été adoptés l’Agenda 21 et la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, qui comprend 27 principes précisant le contenu du développement durable. A ce jour, les réunions préparatoires de Rio +20 sont décevantes, elles négligent pour une part la dimension sociale qui figure pourtant parmi les trois piliers du développement durable (environnement, économie, social) et privilégient une vision purement économique de l’environnement. D’autre part, le draft « zéro » préparé par l’ONU ne porte aucune mesure structurante qui s’imposerait aux Etats Pourtant, de la définition qui sera donnée à l’économie verte au Sommet Rio +20 dépendront les politiques et règles économiques et commerciales qui seront adoptées dans les années à venir. Il nous appartient, en tant qu’écologistes, de porter notre vision d’une véritable transition écologique sociale et solidaire, qui participera à construire un autre modèle de société coopératif et pas seulement compétitif. C’est pourquoi Europe Ecologie Les Verts demande : • Que des objectifs clairs à l’horizon 2022 (et non 2030) soient fixés lors de ce sommet pour le développement d’une économie verte, qui sache dépasser la seule idéologie de la croissance et du profit financier • Que ces objectifs soient assortis d’engagements contraignants, afin que l’on puisse en assurer le suivi et l’évaluation • Que les investissements effectués par la Banque mondiale et les autres fonds internationaux intègrent des objectifs d’éco conditionnalité, de relocalisation d’activités, de circuits de proximité de distribution et diffusion, de souveraineté alimentaire, de pratiques agro écologiques, ou encore de développement de la sobriété énergétique et des énergies renouvelables. • Qu’un statut juridique pour les biens publics mondiaux et biens communs soit crée ; • Que la territorialité de la mise en œuvre et du suivi de l’ensemble des mesures environnementales puisse être effective par la reconnaissance d’un principe de subsidiarité et d’un rôle primordial des pouvoirs locaux • Qu’une fiscalité environnementale soit développée et portée par l’ensemble des pays sur la planète • Qu’une partie des recettes liées à la taxation sur les flux financiers soit dédiée à un fonds environnemental, notamment de protection de la biodiversité dans les pays du sud • Que soit mise en place une gouvernance démocratique à travers la création d’une Organisation Mondiale de l’Environnement sous l’égide des Nations Unies. • NB : Cette OME réunira l’ensemble des conventions internationales liées à l’environnement et devra assurer la surveillance et l’évaluation de la mise en place et du respect des objectifs et des engagements pris par les États. Elle sera en charge de créer un véritable corpus juridique de droit international de l’environnement, avec possibilité d’auto saisine ou de saisine par les ONG ayant le statut de « partenaire ». • Que les décisions de l’OME soient opposables à l’OMC afin d’influer sur le commerce mondial • Que l’OME soit en charge de diriger l’action des différents Fonds internationaux pour la protection de l’environnement et l’investissement dans l’économie verte : des fonds climatiques, notamment le Fonds Vert, aux fonds pour la conservation de la biodiversité, pour la réduction des émissions et pour les forêts. Elle devra par ailleurs gérer des programmes communs avec le PNUD. • Que l’effectivité de ce droit sera assurée par un Tribunal international de justice climatique fonctionnant sur le modèle de la Cour de La Haye, ainsi qu’au sein de la Cour Pénale Internationale, d’une chambre spécialisée sur les crimes environnementaux. Le corpus juridique intègrera une clause de la nation la plus favorisée en termes environnementaux • Que la Convention de Genève relative au statut de réfugié de 1951 soit élargie à un statut des migrants climatiques via la définition d’un droit d’asile environnemental. • Europe Ecologie – Les Verts affirme également sa volonté de revoir le rôle et la composition du Conseil économique et social de l’ONU afin de mieux y intégrer la société civile et de renforcer ses pouvoirs sur les prises de position des Etats. • En France, EELV a la responsabilité historique de porter une voix forte au sein de Rio +20 aux cotés de ses partenaires européens en lien permanent et étroit avec la société civile et notamment les Associations et ONG environnementales. 4e CONSEIL FEDERAL I 28 & 29 janvier 2012 I Paris Compte-rendu public Page 4 Secrétariat national d’Europe Ecologie Les Verts I 247 rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris I 01 53 19 53 19 I www.eelv.fr ********** __ETUDIANTS ETRANGERS : HALTE A LA CASSE !__ Exposé des motifs : La recherche incessante de boucs émissaires pousse le gouvernement à renforcer toujours plus une politique migratoire inhumaine et rétrograde. Après la chasse aux immigrés clandestins, dans laquelle est investie une bonne part de nos deniers publics, le gouvernement s’attaque aux immigrés légaux et notamment aux étudiants étrangers. Le Ministre de l’Intérieur Claude Guéant s’est en effet fixé comme objectif la diminution de 10% de l’immigration légale, reprenant la rhétorique traditionnelle du Front national : « 3 millions d’étrangers = 3 millions de chômeurs ». Ce sont jusque 10 000 personnes en moins qu’il souhaite voir arriver en France en 2012. Et pourtant, la multiplication des crises, notamment environnementales qui produira des millions de « migrants climatiques » dans les années à venir, et l’émergence d’un monde nouveau composé d’un nombre plus grand de démocraties avec les révolutions arabes notamment nous imposent de ne pas céder aux faux remèdes que constituent le repli sur soi et l’intolérance. Le 31 mai 2011, les Ministres Claude Guéant et Xavier Bertrand signaient une circulaire sur la maîtrise de l’immigration professionnelle, ayant pour objectif de durcir les conditions d’obtentions d’autorisation de travail, y compris pour les étudiants étrangers. Les ministres y rappellent aux préfets que les étudiants étrangers ont vocation à « regagner leur pays pour y mettre en œuvre les connaissances acquises ». Ils leur demandent donc d’être vigilants lors du renouvellement du titre de séjour, de porter une attention particulière à l’adéquation entre le diplôme et l’emploi obtenu et enfin d’éviter de donner une suite favorable au maintien d’un emploi exercé lors des années d’études. Des quotas officieux, concernant l’octroi du statut de salarié aux étudiants étrangers, auraient également été communiqués aux préfets. Ces étudiants, souvent élèves des grandes écoles françaises comme HEC, Sciences Po ou Polytechnique, créent alors le Collectif du 31 mai, très vite soutenu par la Conférence des Présidents d’Université et la Conférence des Grandes écoles. Les chefs d’entreprise, eux aussi, se mobilisent pour dénoncer une grave atteinte à la crédibilité de la France au niveau international et, plus loin, une atteinte au rayonnement et au développement de l’économie de notre pays… Mais il ne s’agit pas d’un acte isolé : en 2008, le gouvernement avait instauré une taxe comprise entre 55 et 70 euros pour tout étudiant souhaitant obtenir un titre de séjour lui permettant de travailler à la fin de ses études. Par le décret du 6 septembre 2011, il a augmenté de 30% les ressources exigées aux étudiants afin d’obtenir un titre de séjour. Et lors du vote du budget 2012, le gouvernement a fait adopter l’augmentation de plus de 600% de la taxe de 2008. Ces nouvelles dispositions vont à l’encontre même des objectifs premiers de la politique d’immigration de Nicolas Sarkozy qui indiquait, le 9 juillet 2007, dans une lettre de mission au ministre de l’Immigration Brice Hortefeux « Nous voulons que la France devienne l’un des pays qui attire les meilleurs étudiants du monde entier. » Et si la France attire en effet 10% des flux mondiaux, avec l’accueil de 260 000 étudiants étrangers chaque année, l’objectif devient illusoire avec le durcissement de la politique migratoire. Depuis le 31 mai, les refus de demandes de changement de statut pour les étudiants étrangers se multiplient. Le Collectif du 31 mai n’est parvenu à améliorer le sort que de la moitié des requérants. Un nombre grandissant de jeunes diplômés se trouve donc en situation irrégulière, contraints de renoncer à des propositions d’emploi et de quitter la France. Pourquoi n’iraient-ils pas vers l’Allemagne qui, à l’inverse, a déposé un projet de loi le 7 décembre 2011 afin de simplifier l’immigration pour les étudiants qualifiés ? Par ailleurs, le rejet de ces jeunes diplômes remet en cause le fondement même de la société française : si nous ne parvenons pas à accepter les étudiants étrangers, fortement diplômés et déjà intégrés, comment serons-nous capables de construire la société de demain ? Nous ne pouvons que condamner la logique d’exclusion qui motive la politique migratoire de Nicolas Sarkozy : après les arrêtés anti mendicité, la chasse des enfants de chômeurs des cantines, l’interdiction de l’habitat léger… le gouvernement fait désormais porter aux plus formés et plus fortunés le poids de son échec. L’assouplissement de la circulaire annoncé mercredi 4 janvier par Claude Guéant ne change rien : elle conforte l’arbitraire des décisions et continue de différencier les « bons étrangers », hautement diplômés, des « mauvais étrangers », tous les autres. Cette révision est largement insuffisante. Elle est également inacceptable de par l’idéologie qu’elle colporte. La mobilisation des étudiants, des professeurs et des entreprises sur cette question, montre que la France est prête à accueillir ces jeunes. Nous devons à notre tour affirmer notre soutien aux étudiants étrangers et rappeler notre volonté de construire une France solidaire, ouverte et diverse. Le conseil fédéral du 28 et 29 janvier 2012 décide de : – soutenir le Collectif du 31 mai et le réseau des universités sans frontières (RUSF) ; – réclamer le retrait de ladite circulaire ; %%% – réclamer la gratuité du renouvellement du titre de séjour étudiant et diminuer le montant de ressources exigés pour l’obtention de ce titre (a minima au niveau d’avant le décret du 6 septembre dernier) ; %%% – demander la simplification de toutes les démarches administratives et le renforcement du personnel gérant les autorisations de séjour ; %%% – faciliter l’accès au marché du travail des étudiants étrangers en créant une autorisation provisoire de séjour de deux ans automatique lors de la validation d’un diplôme (BTS, licence, Master…) afin de consolider l’obtention de compétences lors des études par une véritable expérience professionnelle ; %%% – d’affirmer leur soutien aux étudiants étrangers comme un premier pas vers une politique migratoire constructive et solidaire. Enfin, Europe Ecologie Les Verts rappelle que la crise économique, financière, sociale et écologique actuelle ne doit nous faire oublier ni les idéaux de solidarité de 1945, ni l’apport économique réel des migrants à la société française. ********** __SOUTENONS LA « CHAINE HUMAINE » ANTINUCLEAIRE DU 11 MARS__ En prévision du 11 mars, date anniversaire de l’accident de Fukushima, le réseau « Sortir du Nucléaire », fédération de 932 associations et partis politiques dont EELV, organise une mobilisation nationale sous forme de « chaîne humaine » de 230km entre Lyon et Avignon. %%% Le succès de cette manifestation antinucléaire sans précédent en France, sera effectif si la mobilisation permet de réunir au moins 100.000 personnes. %%% Considérant l’importance de cette date anniversaire pour l’ensemble des citoyens engagés pour la sortie du nucléaire, %%% Considérant que la sortie du nucléaire fait partie des fondamentaux de l’écologie politique. %%% Considérant qu’une mobilisation unitaire nationale en commémoration de cet événement organisée autour d’une même opération et sur un même site, est garante d’un impact plus important que des initiatives ponctuelles locales, %%% Considérant que cette manifestation est l’occasion d’une mobilisation populaire sans précédent autour d’une thématique fondatrice de l’écologie politique, %%% Considérant que cette forme originale de manifestation a eu une issue victorieuse en Allemagne, Considérant la dimension politique posée par la sortie de la « société nucléaire », %%% Considérant les enjeux démocratiques que pose la société nucléaire, %%% Considérant que la convention sur la transition énergétique le 10 mars à Lyon organisée par EELV en présence d’Eva Joly s’inscrit dans la dynamique. Le Conseil Fédéral réuni les 28 et 29 janvier 2012 : • Décide de soutenir activement la mobilisation du 11 mars organisée par le Réseau Sortir du Nucléaire. %%% • Décide de faire de cette mobilisation l’événement prioritaire pour la commémoration du 1er anniversaire de l’accident de Fukushima %%% • Propose de mobiliser l’ensemble du Parti à l’échelon national, régional, local pour assurer le succès de cette manifestation. %%% • Invite la coopérative ainsi que les adhérents EELV à s’engager massivement via les associations dont ils sont membres à participer à la mobilisation pour cette manifestation. %%% • Invite également les militants et coopérateurs EELV à participer aux actions locales pour la transition énergétique dans le cadre de l’opération « Libérons l’énergie ». %%% • Pour que s’engage immédiatement la mobilisation autour de ces événements, le CF demande que cette motion soit largement diffusée dans les régions et les groupes locaux et que les contacts locaux soient pris au plus vite avec le réseau Sortie du Nucléaire. ********** __ENGAGEMENT POUR LE DROIT DES FEMMES A DISPOSER DE LEUR CORPS__ Le Conseil Fédéral des 28 et 29 janvier 2012 s’indigne des déclarations de Marine Le Pen qui a qualifié cette semaine le Planning Familial de “centre d’incitation à l’IVG”. Demande que la candidate d’Europe Écologie Les Verts à la présidentielle et les futur-e-s candidat-e-s aux élections législatives : – dénonce cette criminalisation du droit des femmes à disposer de leur corps et par la même la mise en cause de la loi Veil. – refuse toute idée de salaire maternel qui ne confère aux femmes des droits qu’au regard de leur maternité et de leur nationalité. Europe Écologie Les Verts s’oppose à cette politique nataliste qui était déjà présente dans le programme du FN en 1986. ********** __LE DROIT A LA CONTRACEPTION ET A L’IVG : UN ENJEU MAJEUR DE SOCIETE__ Exposé des motifs Le droit à la contraception et l’IVG, fruits des luttes féministes, a permis de dissocier la sexualité de la reproduction. La contraception doit devenir une affaire des femmes et des hommes, et non plus une préoccupation seulement des femmes. C’est un changement majeur des mentalités de la société. Pouvoir bénéficier de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un droit fondamental et une liberté pour les femmes. L’éducation à la vie affective et sexuelle, dès le plus jeune âge, doit être développée au sein des établissements scolaires en intégrant des structures extérieures et compétentes aux projets pédagogiques des établissements. Les arguments selon lesquels l’IVG serait la conséquence malheureuse d’une mauvaise contraception doivent être fermement combattus. En effet, faire peser sur les femmes une forme de culpabilité d’avoir accès à ce qui est un droit constitue une forme de condamnation morale de l’IVG. Le droit à l’IVG en France est aujourd’hui de plus en plus menacé. Après sa légalisation en 1975, ratifiée en 1979, ce ne sont plus des obstacles légaux, mais des obstacles financiers et humains. De plus en plus de centres IVG sont fermés et d’autres menacés de fermeture du fait de manque de crédits. Au contraire, les centres IVG doivent couvrir l’ensemble du territoire pour en faciliter l’accès. Le nombre de praticiens est en diminution. La génération de médecins militants qui ont commencé l’IVG n’ont pas trouvé la relève pour pratiquer cet acte mal rémunéré et facile à faire – et donc peu valorisant techniquement et professionnellement. La clause de conscience est trop souvent une excuse pour ne pas avoir à pratiquer l’acte d’IVG. Rappelons que la clause de conscience ne peut en aucun cas être un obstacle à l’exercice du droit. Le manque de place conduit de plus en plus de femmes à devoir aller à l’étranger pour pratiquer une IVG, du fait d’une attente trop longue, qui amène un dépassement de délai. De plus, l’acte de l’IVG coûte encore entre 38€ et 55€, après remboursement de la sécurité sociale, suivant le mode d’intervention choisi, alors que la gratuité est une condition nécessaire pour un accès libre à l’IVG, y compris pour les femmes étrangères et/ou mineures, quel que soit leur statut. Motion : Europe Écologie les Verts réaffirme que l’égal accès pour toutes les femmes à l’IVG dans les meilleures conditions possibles est un enjeu de société. Nous exigeons : • Des moyens financiers pour couvrir l’ensemble du territoire avec des centres pratiquant l’IVG, notamment dans les zones rurales ; %%% • Le remboursement intégral pour toute IVG ; %%% • La tarification de l’IVG doit évoluer dans les mêmes conditions et avec la même rigueur que les autres actes médicaux, sans discrimination ; %%% • La possibilité pour les sages-femmes d’effectuer les IVG ; %%% • La garantie du libre choix des femmes entre IVG médicamenteuse et chirurgicale, quand le délai et les conditions médicales le permettent ; %%% • Chaque établissement de soin doit s’assurer que tout le personnel intègre les problématiques liées à l’IVG ; %%% • Un droit opposable à l’IVG : toute femme qui se présentera en demandant une IVG pendant la durée légale sera assurée d’obtenir cet IVG, même si elle se présente le dernier jour ; En matière de contraception, Europe Écologie Les Verts exige également : • la gratuité de tous les moyens de contraception et des préservatifs ; %%% • un accès libre et éclairé des femmes et des hommes aux modes de contraception de leur choix et qui leur conviennent %%% • le développement de moyens contraceptifs masculins autres que le préservatif ; %%% • le développement de la recherche sur les moyens de contraception sans incidence sur la santé et l’environnement ; %%% • des campagnes d’information : %%% – sur la contraception des mineurs, tout particulièrement dans les établissement %%% scolaires ; %%% – sur la contraception d’urgence ; %%% – sur la contraception masculine ;   Nous affirmons aussi notre soutien aux centres de planification familiale.

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