Motion  » Animaux et société  » adoptée lors du Conseil Fédéral d’EELV du 23 septembre 2012 : vers une loi sur les droits et la protection des animaux et une instance gouvernementale chargée de la condition animale

J’ai participé activement à l’élaboration de cette motion au sein d’un groupe de travail très riche où nous étions nombreux. Et je vais participer à sa mise en application à travers un projet de loi.  »

Motion  » Animaux et société

Considérant :

– La Déclaration universelle des droits de l’animal, proclamée en 1978 à l’UNESCO, %%% – La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ; %%% – Les diverses conventions établies par le Conseil de l’Europe depuis 1988 ; %%% – L’ensemble de la réglementation européenne sur la protection des animaux, %%% notamment la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 ;

– Le code civil;

– Le code rural et de la pêche maritime ;

– Le code de l’environnement ;

– Les diverses propositions de loi déposées depuis plusieurs années au Parlement visant à l’amélioration des conditions de vie des animaux ;

– La décision du Conseil National Interrégional (CNIR) des Verts adoptée en septembre 2006, intitulée « Conditions animales » ;

– Les dispositions du Projet 2012, notamment les chapitres

« Protéger et restaurer la nature, respecter l’animal » p.10,

« Un pacte pour une agriculture écologique, paysanne et productrice » p.15,

« Contre la faim et la malbouffe, manger tou-te-s et manger mieux » p.17

et « La mer et le littoral, objets d’un soin constant » p46;

– L’exposé des motifs de la présente motion.

 » Le Conseil Fédéral d’EELV des 22 et 23 septembre 2012 adopte les points suivants, en complément du Projet 2012 : Élevages agricoles, de pêche et d’aquaculture Recherche et expérimentation, Animaux de compagnie et commensaux, et de commerce

Culture et loisirs, Chasse, faune sauvage …

EELV s’engage, dans la mesure des responsabilités politiques et institutionnelles de ses membres__ …• Au plan national, à ce que soit porté à l’agenda parlementaire une loi sur les droits et la protection des animaux, conformément au Projet 2012 ; • Afin de mettre en œuvre cette politique volontariste, EELV demande la création d’une instance gouvernementale chargée de la condition animale, indépendante des lobbies.

Élevages agricoles, de pêche et d’aquaculture:

• La mise en place d’un plan d’incitation pour une transition écologique et sociale ;

• Le soutien actif aux professionnels engagés dans des pratiques d’élevage, d’aquaculture ou de pêche respectueuses des animaux, et une meilleure valorisation des produits issus de ces élevages ;

• L’amélioration de l’éducation à l’alimentation de nos concitoyen/nes et la promotion d’une alimentation à majorité végétale ;

• La révision du décret et de l’arrêté du 30 septembre 2011 qui favorise radicalement l’emploi de produits animaux en restauration scolaire et que de nouvelles directives soient prises pour généraliser l’offre d’alternative végétarienne ;

• Une information claire aux consommateurs sur les conditions d’élevage, d’abattage et sur les techniques de pêche des animaux, et du renforcement des critères relatifs aux conditions de vie des animaux pour les normes existantes (AB, AOC, etc.) et ce pour les productions nationales et les produits importés.

• L’interdiction rapide réelle de certaines pratiques comme les mutilations comme la castration à vif, la coupe des dents, etc. ;

• L’évaluation objective par un comité d’éthique indépendant de la souffrance lors des pratiques de gavage pour la production de foie gras et une évolution planifiée économiquement des pratiques de production et de consommation assurant l’absence de souffrance animale ;

• La réduction des durées de transports à 8 heures, voire moins, à obtenir au niveau européen ; • L’amélioration globale des conditions d’abattage des animaux, limitant toutes les souffrances animales : mise en place d’abattoirs « de proximité », et d’abattoirs mobiles, modification des couloirs d’amenée et du poste d’abattage, en concertation avec les autorités religieuses pour un abattage avec étourdissement ;

• L’interdiction des exportations d’animaux vivants en vue de l’abattage ; • La promotion des techniques de pêche permettant de réduire les souffrances des animaux (pêche à la ligne, à la traîne ou à la canne longue, avec des appâts artificiels), qui sont aussi les techniques qui ont le plus faible impact environnemental ;

• Une évolution de la formation des professionnels des productions animales et de la pêche en intégrant dans les programmes une part plus importante sur l’amélioration des conditions de vie des animaux ;

• L’interdiction de la recherche à des fins de production d’animaux transgéniques et de leur commercialisation, ainsi que l’interdiction du brevetage d’animaux ;

• L’encadrement strict des conditions de travail des animaux utilisés en tant que force motrice en veillant à leur bien-être et les utilisant dans le plus grand respect, dans un objectif de transition écologique.

Recherche et expérimentation :

• Le développement d’une recherche publique consacrée à l’élaboration et à la diffusion de méthodes substitutives à l’expérimentation animale ;

• Dans le cadre de l’application de la nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2013 : • Limiter strictement les autorisations aux projets de recherche biomédicale préventive ou curative,

• Ne pas autoriser les projets dès lors qu’il existe des méthodes substitutives à l’expérimentation,

• Ne pas autoriser les projets à des fins militaires ou purement commerciales, • Donner les moyens au Ministère de la recherche et enseignement supérieur, d’évaluer correctement les projets avant de les autoriser et rendre transparente toute la procédure d’autorisation ; • La constitution, dans le cadre de la procédure d’autorisation des projets, de comités d’éthique indépendants des organismes demandeurs, comportant notamment des citoyen/nes, des associations et des pouvoirs publics, dont la mission sera d’étudier et de suivre les projets de recherche d’intérêt public prévoyant d’avoir recours à l’expérimentation animale ; • Une exception pour objection de conscience pour les élèves et les étudiant/es qui refusent une utilisation des animaux contraire au bien-être de ces derniers (dissection, expérimentation, etc.), sans que cela ne nuise à la poursuite de leurs études, et pour les chercheurs sans que cela ne nuise à leur carrière ; • La réduction drastique du nombre des autorisations de projets d’expérimentation à visée d’enseignement au profit d’alternatives, notamment au secondaire et lors des premières années d’enseignement supérieur.

Animaux de compagnie et commensaux, et de commerce :

• La lutte contre toutes les formes de trafic et un meilleur encadrement des élevages et de la vente d’animaux de compagnie (par différents moyens : formation, traçabilité, suivi sanitaire, etc.) ;

• Une formation des futurs propriétaires sur tous les besoins des animaux, sur la responsabilité que représente la possession d’un animal et sur l’éthique à laquelle se doit tout propriétaire d’animal ;

• La reconnaissance de la médiation animale et la facilitation de sa mise en œuvre, comme relation d’aide auprès des personnes à des fins thérapeutiques ;

• L’accompagnement des personnes fragilisées et accompagnées d’animaux (personnes âgées, en situation de handicap, sans domicile, etc.) pour lesquelles les structures d’accueil et d’hébergement ou l’accompagnement vers le logement ne sont pas suffisamment adaptées au maintien de leur animal de compagnie ;

• La promotion de l’adoption au lieu de l’achat d’animaux ;

• Une meilleure articulation entre les missions des fourrières et des refuges, dont le rôle de service public doit être reconnu ;

• Un meilleur encadrement du métier de maître-chien avec notamment formation obligatoire, autant dans le privé que dans la police et l’armée ;

• L’évaluation, avec les acteurs concernés, des procédés d’éducation des animaux utilisés pour aider les personnes en situation de handicap, afin de veiller à ce que ces procédés soient compatibles avec les impératifs biologiques des espèces utilisées, et ne pas négliger le développement de systèmes alternatifs ou complémentaires à l’utilisation d’animaux, de services d’aide à domicile pour les personnes en situation de handicap ;

• La stérilisation et/ou le déplacement des populations de faune « indésirable », domestique retournée à la vie sauvage ou commensale, dans les cas où une régulation s’avère réellement nécessaire ;

• La limitation, la régulation et le contrôle du commerce d’animaux exotiques, sous forme de nouveaux animaux de compagnie, d’animaux destinés à l’expérimentation ou d’objets issus d’animaux, avec à terme leur interdiction ;

• L’augmentation des moyens consacrés aux autorités compétentes afin que la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) et autres traités internationaux soient plus strictement respectés ;

• L’encadrement strict des activités liées aux paris sur les animaux ;

• L’intégration de critères liés aux conditions de vie des animaux dans les échanges commerciaux avec d’autre pays, et leur contrôle ;

• L’interdiction, à la production comme à la commercialisation, des fourrures, des peaux, des plumes et de toutes les parties du corps issues d’animaux autres que ceux provenant d’élevages agricoles ; ce qui implique, en amont, l’interdiction des élevages des animaux concernés, notamment pour leur fourrure ;

• La mise en place de mesures pour une meilleure intégration de l’animal en ville (faune aviaire dont les pigeons, chats libres …), en concertation avec tous les acteurs concernés et en lien avec les associations ayant une connaissance du sujet. %%% __Culture et loisirs__ : %%% • L’interdiction sans conditions de tout acte induisant la souffrance ou le mal-être d’animaux au prétexte d’activités de loisirs, culturelles, traditionnelles (combats de coqs, corrida …) ou d’œuvres artistiques ;

• L’interdiction de la détention et de l’utilisation d’animaux à fins de distraction, pour l’ensemble des activités qui privent les animaux sauvages ou domestiques de liberté et de dignité et génère de la souffrance ; et la mise en place de plans de replacement des animaux détenus avec la collaboration des associations et des refuges spécialisés. %%%

Chasse, faune sauvage

• Des mesures législatives attribuant un statut aux animaux sauvages dans le Code civil et des mesures de protection dans le Code l’environnement ;

• La révision de la réglementation concernant les zoos ;

• Le Conseil Fédéral souhaite qu’un travail approfondi de concertation soit réalisé pour établir, dans les meilleurs délais, une liste de mesures concrètes concernant la chasse, qui traduiront les orientations exposées dans l’exposé des motifs de la présente motion et le Projet 2012. Cette liste sera soumise à un prochain Conseil Fédéral pour information, débat et vote.

EELV s’engage, dans la mesure des responsabilités politiques et institutionnelles de ses membres__ :

• A ce que les moyens nécessaires à l’application des réglementations et législations nationales et communautaires soient effectivement allouées aux autorités compétentes, afin notamment de renforcer les contrôles de polices administratives et judiciaires dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux ;

• Au plan national, à ce que soit porté à l’agenda parlementaire une loi sur les droits et la protection des animaux, conformément au Projet 2012 ;

• Au plan international, à impulser et soutenir les réglementations visant la protection et le bien-être des animaux, et leur harmonisation ;

• Afin de mettre en œuvre cette politique volontariste, EELV demande la création d’une instance gouvernementale chargée de la condition animale, indépendante des lobbies. « 

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