Feuille de route pour la Transition Ecologique – Conférence Environnementale des 14 et 15 septembre 2012 : Table ronde N°5 « Améliorer la gouvernance environnementale »

((/images/Conf Environnementale 2012 Feuille rte.jpg)) C’est bien, on parle de plus en plus, d’écologie, d’économie des ressources naturelles, de réaction aux changements climatiques, de fin de gaspillage dans tous les domaines, donc de  » Vivre autrement  » ou de changement de paradygme pour sauver la planète … et nous sauver par la même occasion ! Et ceci, un peu dans la suite du Grenelle de l’environnement, et surtout grâce aux appels divers et multiples venant de la galaxie des Zécolos depuis l’aube de l’ère moderne !%%% Par contre, on parle moins de répartition équilibrée des ressources et de solidarité planétaire prônés aussi par ces mêmes écologistes, mais c’est un autre chapitre. Qui est pourtant consécutif au gaspillage et au pillage auxquels certains se sont livrés depuis trop longtemps. Remarquons que feu le Grenelle avait accouché d’une souris … qui avait ensuite été euthanasiée par Nicolas SARKOZY sans raison sanitaire car elle se portait bien. C’est sûr la souris était ridiculement petite par rapport à la prétention initiale du président de l’époque et à ses promesses et engagements électoraux. Elle avait donc été assassinée ensuite pour des raisons de lobbying et de conflits d’intérêt !! Voyons si cette Conférence Environnementale ira plus loin. Mais maintenant que nous, écologistes, sommes présents à tous les niveau, politique ( Parlement Européen, Assemblée Nationale, Sénat, Ministères, Régions, Départements, Communauté d’agglomérations, Métropoles, Communes ), ONG, Collectifs de résistance, Associations, simple citoyen-ne …etc, une lueur d’espoir grandit. Et surtout, notre détermination est toujours la même ! Hélas diront certains … qui défendent leurs minuscules intérêts privés et font payer à la collectivité les dégâts collatéraux, énormes, qu’ils occasionnent pour cela. Voici donc la partie de cette feuille de route consécutive à l’ouverture de la Conférence Environnementale des 14 et 15 septembre 2012 au CESE (Conseil économique, social et environnemental) et concernant le domaine « Gouvernance ». %%% Domaine qui sera très important pour la réussite futur de ce puzzle qui est mis en place et auquel nous allons tous collaborer pour obtenir un excellent résultat final ! Passons maintenant au texte officiel : Table ronde N°5, animée par Michel Sapin, Marylise Lebranchu et Frédéric Cuvillier : « Améliorer la gouvernance environnementale ». Facilitateur : Daniel Lebègue.  » __Améliorer la gouvernance environnementale__ __Constats et objectifs__ – La réussite de la transition écologique implique une mutation profonde de l’ensemble de nos modèles ainsi que de nos comportements, individuels et collectifs. Elle suppose donc une mobilisation de l’ensemble des acteurs organisés de la société et, plus largement, des citoyens. La « gouvernance environnementale », entendue comme l’ensemble des leviers autres que fiscaux de ce changement économique, social et sociétal doit donc être au coeur de l’action gouvernementale. Elle implique d’instituer un cadre clair distinguant : la structuration du dialogue environnemental avec les parties prenantes aux échelons national et local, la participation des organisations expertes et la participation de l’ensemble des citoyens aux décisions publiques. Cette structuration de la concertation environnementale est indispensable pour sortir d’une gestion des conflits par le contentieux.

– Au plan institutionnel, le comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement (le CNDDGE) constitue un acquis du dialogue environnemental. La tenue d’une conférence environnementale annuelle doit permettre une articulation avec les conférences sociales annuelles et une évolution aux plans national et local tendant à faire de la méthode de la « gouvernance à 5 + 1 » le pilier d’une concertation environnementale renforcée. Elle doit également permettre de renforcer la collaboration avec les autres instances nationales de concertation que sont le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et la Conférence nationale de l’industrie (la CNI). Pour renforcer la concertation, l’engagement des bénévoles associatifs oeuvrant dans le domaine de l’environnement doit être reconnu. – En matière de participation du public, la convention d’Aarhus puis l’article 7 de la Charte de l’environnement ont imposé des obligations de participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant des incidences sur l’environnement. Le passage à une participation effective du public suppose, d’une part, que son rôle dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques soit renforcé et, d’autre part, que soient levés plusieurs freins tenant notamment à l’insuffisance de l’information et de l’éducation du public, à la disponibilité des acteurs et à la complexité des procédures qu’illustre, à l’échelon territorial notamment, la multiplication des plans et schémas. C’est pourquoi la rationalisation des procédures environnementales doit être rapidement engagée sans diminution des exigences. – Le domaine de l’environnement et du développement durable se caractérise par une abondante production normative, qui ne peut constituer l’unique levier de changement. L’exemplarité, l’incitation et la démonstration doivent être plus utilisés. – La dynamique initiée en France dès 2001 avec l’instauration dans les entreprises cotées d’un rapport annuel portant sur des critères environnementaux, sociétaux et de gouvernance est aujourd’hui en attente d’un nouveau souffle. Les principes de la RSE ont connu depuis lors un développement important sur le plan international et dans les entreprises. Il est essentiel que la France puisse continuer à jouer un rôle moteur au moment où, au niveau communautaire, les Etats sont invités à franchir une étape nouvelle. La politique nationale en faveur de la RSE manque aujourd’hui de cohérence globale. Les dispositions issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, qui ont entendu étendre et renforcer la démarche initiée en 2001, demeurent fragiles et incomplètes. L’objectif doit être de construire une politique globale et ambitieuse pour le développement de la RSE en en faisant : · un outil de l’évaluation de la performance globale des entreprises permettant d’intégrer les multiples dimensions de leur contribution au développement durable. La RSE doit permettre aux parties prenantes internes et externes de l’entreprise, dans le respect du rôle de chacun, de disposer de l’information la plus complète possible sur l’impact de l’activité de l’entreprise en matière sociale, environnementale et sociétale ;%%% · un levier pour la compétitivité des entreprises, notamment celles se portant sur les marchés internationaux qui exigent de plus en plus fréquemment le respect des standards internationaux en matière de RSE. C’est vrai également pour les TPE-PME, secteur où la RSE doit toutefois être adaptée, dans un cadre volontaire, pour être un levier de changement. La contribution particulière des entreprises de l’économie sociale et solidaire doit également être valorisée.%%% – Enfin, les collectivités territoriales sont, d’ores et déjà, des acteurs majeurs de la transition écologique. Le débat général qui sera organisé au Sénat en vue de l’élaboration d’une __loi – cadre sur la décentralisation__ devra prendre en compte notamment les questions liées à l’énergie et à la biodiversité. __Chantiers prioritaires, méthode et calendrier_ : __Mesures immédiates__ 1. Le Gouvernement mènera, d’ici la fin de l’année 2012, une réforme du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement (le CNDDGE), qui deviendra le Conseil national de la transition écologique ; présidé par le ministre chargé de l’écologie, son organisation prendra en compte la dimension interministérielle des politiques à mettre en oeuvre. Outre les missions dévolues à l’actuel « CNDDGE », la nouvelle instance proposera l’agenda annuel de la conférence environnementale, assurera le suivi des trajectoires nationales de performance et des indicateurs de développement durable extra-PIB de la France et sera saisie de tout projet de loi concernant l’environnement et le développement durable. Un 6ème collège composé de parlementaires y sera introduit ; 2. Le Gouvernement s’engage à ce que le montant du budget alloué aux associations environnementales soit augmenté de 10 % en 2013 et à ce que ces subventions interviennent sur une base triennale, dans le cadre de contrats d’objectifs conclus en 2013 ; 3. Une « plateforme d’actions globale » est mise en place, sous le pilotage du Premier ministre, pour engager un développement ambitieux de la RSE. Le cadre normatif de la RSE issu de la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement sera amélioré et consolidé, notamment par : · un suivi de l’application des obligations légales en matière de « reporting extrafinancier » des entreprises ;%%% · la suppression, dans le décret du 24 avril 2012, du critère tiré de la cotation ou non des entreprises, non pertinent au regard des objectifs de l’article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II) ;%%% · la publication, dans les plus brefs délais, de l’arrêté relatif aux organismes tiers indépendants. Les leviers permettant une meilleure appropriation et une plus large diffusion de la démarche de RSE seront consolidés, notamment par : · Les négociations interprofessionnelles en cours sur les institutions représentatives du personnel, qui devront notamment permettre la prise en compte par les partenaires sociaux des questions de santé au travail et de risques environnementaux ;%%% · le renforcement des liens entre responsabilité sociétale des entreprises et investissement socialement responsable (via notamment les informations mises à disposition des investisseurs) ;%%% · le soutien au développement des initiatives sectorielles ou territoriales expérimentales en lien avec les fédérations professionnelles et les collectivités territoriales, notamment à destination des PME volontaires ;%%% · la définition d’un cahier des charges visant à une meilleure régulation des procédures de vérification, de labellisation et/ou de certification en matière de RSE. Pour préparer une nouvelle étape dans le déploiement des démarches de RSE, une mission sera mise sur pied associant une personnalité du monde de l’entreprise, une personnalité du monde syndical et une personnalité du monde associatif et des ONG. Dans le prolongement des engagements de la Grande conférence sociale, elle aura notamment pour objet de formuler des propositions pour une meilleure prise en compte de la RSE dans les entreprises et dans l’environnement des entreprises, en particulier au travers de mécanismes de notation sociale.%%% Aux niveaux européen et international, l’exigence d’une meilleure prise en compte des principes de la RSE dans les échanges internationaux sera défendue par la France ; 4. Le Gouvernement procèdera sans délai à l’installation du nouveau Conseil national de la mer et des littoraux dont la composition sera ensuite revue ; 5. Le Gouvernement veillera à ce que les débats nationaux sur l’énergie et la biodiversité prolongeant la Conférence environnementale soient articulés avec les réflexions qui s’engagent en vue de la préparation d’une loi – cadre sur la décentralisation ; Programme de travail 6. Des « Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement » seront organisés à la fin du printemps 2013, sur la base des propositions d’un groupe de travail regroupant les services centraux et déconcentrés de l’Etat, les services des collectivités, les représentants des associations et organisations oeuvrant en matière d’environnement, des représentants des industriels, de l’aménagement et de la maîtrise d’ouvrage, des juristes spécialisés en droit de l’environnement et des experts de la sociologie participative ; 7. Le Gouvernement engagera une réforme de la mise en oeuvre de l’autorité environnementale en région afin de clarifier l’autorité compétente pour agir en tant qu’autorité environnementale en renforçant son indépendance ; 8. Un groupe de travail sera constitué sur le modèle de la gouvernance à 5 + 1 en vue de faire des propositions sur l’articulation des grandes instances nationales de concertation actuelles (Conseil économique, social et environnemental (CESE), Conférence nationale de l’Industrie (CNI)) ; les conclusions de ce groupe de travail seront remises en décembre 2012 ; les mesures qui en découleront, après concertation, seront mises en oeuvre en 2013 ; 9. En concertation avec les parties prenantes, notamment les régions, le Gouvernement engagera une réflexion sur l’évolution des missions des CESER pour qu’ils deviennent des instances de suivi en région de la conférence environnementale et sur le rééquilibrage de la représentation des associations oeuvrant en matière d’environnement ; les mesures qui en découleront seront mises en oeuvre, après concertation, en 2013 ; 10. Un comité interministériel, comprenant notamment des représentants des Outre-mer, chargé de rédiger le cahier des charges d’un appel à projets pour 5 ou 6 démonstrateurs de développement durable (éco-quartiers, villes ou territoires durables à zéro consommation) sera mis sur pied et les crédits restants des fonds PIA seront mobilisés sur ces projets ; 11. Un groupe de travail sera constitué sur les conditions préalables, notamment en termes de représentativité, et les modalités de mise en oeuvre de la reconnaissance de l’engagement des bénévoles des associations et organisations oeuvrant en matière d’environnement et de développement durable, notamment par le biais d’un mandat environnemental pour certains bénévoles associatifs exerçant une activité professionnelle ; les conclusions du groupe de travail seront remises au printemps 2013 pour une mise en oeuvre en septembre 2013 ; 12. Les besoins des associations et organisations oeuvrant en matière d’environnement et de développement durable seront pris en compte dans la politique gouvernementale de soutien à l’emploi, notamment en ce qui concerne les emplois d’avenir ; 13. Dans les réflexions menées sur les transitions professionnelles à la suite de la Grande conférence sociale les problématiques spécifiques liées à la transition énergétique seront prises en compte (anticipation des mutations, développement des emplois verts, enjeux de formation professionnelle, notamment continue, etc.) ; « 

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