» Le 12 Octobre dernier le gouvernement a publié un décret qui à changé la zone de protection écologique (ZPE) en zone économique exclusive (ZEE).

JORF n°0240 du 12 octobre 2012 page 16056. texte n° 5
Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d’une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée. NOR: MAEJ1109102D

Le mercredi 31 Octobre et dans le cadre de la commission du développement durable à l’assemblée nationale, l’avocat, Maitre Arnaud Gossement regrette que la signature de ce décret n’est pas été précédé de la concertation qui doit normalement précéder toutes décisions ayant une incidence sur l’environnement au titre de l’article 7 de la charte. « 

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