Motion votée au Conseil Fédéral d’EELV des 23 et 24 mars 2013 sur le projet de loi de traduction législative de l’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) du 11 janvier 2013

Voici la motion que nous venons de voter sur ce thème, lors du Conseil Fédéral d’EELV des 23 et 24 mars 2013 :   » Le Conseil Fédéral d’EELV  a procédé à une lecture attentive de « l’accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique la sécurisation de l’emploi et la compétitivité des entreprises » et de sa transcription dans la loi. Cette lecture a pris en compte le contexte dans lequel la négociation et la signature de l’Accord sont intervenues. Premier pas pour un dialogue social responsable de part et d’autre, avancées pour un mieux disant social en matière de formation et de protection sociale, mais déséquilibre encore persistant dans les rapports entre le salarié et son employeur, telles sont les trois grandes caractéristiques de ce texte et du projet de sa traduction législative. C’est ce déséquilibre source de problèmes pour les salariés dans leur vie professionnelle et personnelle et d’embrouillamini juridiques auxquels EELV veut contribuer à remédier par un travail parlementaire déterminé et vigilant. Nos amendements seront en adéquation avec l’esprit du texte : améliorer le dialogue social pour une démocratie sociale vivante et constructive. Le Conseil Fédéral,      

·       réaffirme l’engagement d’EELV en faveur de la démocratie sociale et de la protection des salariés dans leur emploi et dans leurs conditions de travail ; ·       rappelle qu’EELV inscrit ses relations et alliances avec les organisations syndicales dans une perspective de long terme appuyée sur la nécessaire reconstruction de la démocratie sociale et la perspective de la transformation écologique de la société ; ·       considère que, si le projet de loi soumis au Parlement doit tenir compte du sens de la négociation, il est du devoir de la représentation nationale d’y apporter les modifications qui renforcent la protection des salariés et de leurs emplois, et au regard des engagements européens et internationaux de la France ; ·       encourage les instances d’EELV à promouvoir les propositions faites pour que la Démocratie sociale soit respectée et que les principes du Droit du Travail continuent à protéger les salariés dans leur emploi et dans leurs conditions de travail ; invite les Parlementaires écologistes : à poursuivre la démarche de concertation qu’ils ont initiée avec l’ensemble des parties prenantes, signataires ou non et à porter les améliorations de ce texte en faveur des salariés et des précaires ; promouvoir et enrichir les propositions qui ont été faites au cours de l’examen détaillé du projet de loi jointes à cette motion. à amender nécessairement par le travail parlementaire un texte trop déséquilibré et insuffisamment sécurisant pour les salariés les plus fragilisés par la crise, notamment sur les modalités de choix de la complémentaire santé, la représentativité dans les accords du maintien dans l’emploi, l’encadrement de la mobilité, la sécurisation du temps partiel, le juge judiciaire. Ces améliorations conditionneront le soutien d’EELV.   prend date pour qu’au prochain conseil fédéral une analyse soit faite du suivi de l’accord  »   « Exposé des motifs   1.     Introduction L’accord national interprofessionnel « Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » signé le 11 janvier dernier par trois organisations syndicales sur cinq (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et des organisations représentant les employeurs, a donné lieu à un projet de loi de transposition dans le Code du Travail qui, une fois passé l’étape du Conseil d’Etat et du Conseil des Ministres, sera soumis prochainement au travail parlementaire en vue de sa discussion précédant son vote. Comme cela a été acté dans la motion adoptée lors du conseil Fédéral de janvier, ce texte marque un nouveau départ en faveur de la Démocratie sociale et cette démarche nous parait devoir être encouragée. Mais comme souvent sur les questions d’ordre économique et social, le débat sur ce projet pourrait se réduire à l’opposition entre deux blocs irréductibles, ceux qui seraient partisans de son adoption pure et simple, afin de respecter la volonté des organisations qui « ont su prendre leurs responsabilités », et ceux qui seraient partisans d’un rejet abrupt de ce texte, en raison des « graves reculs sociaux et juridiques dont il est porteur ». Cette motion a pour objet de proposer une troisième voie, plus ambitieuse, plus exigeante aussi, car elle vise par un examen minutieux du projet de loi à bâtir une position qui se veut vigilante et constructive. Elle présente l’avantage aussi de ne pas se positionner par rapport à un « camp » – mais de travailler sur le fond du texte.  Dans cette perspective, nous avons choisi, tout autant, de respecter la volonté des signataires que d’écouter et de répondre aux principales critiques des non signataires de l’accord. Le corpus de règles définies dans la motion adoptée par ce Conseil fédéral sur la démocratie sociale permet à nos Parlementaires de défendre les amendements indispensables à l’amélioration du texte. Il s’agit donc de passer d’un équilibre instable à un équilibre stable en sécurisant les avancées obtenues par les organisations signataires, et en introduisant les aménagements nécessaires pour les renforcer, en limitant les risques contenus dans certaines dispositions et en élargissant le champ des nouveaux droits. Nous observons d’ailleurs que c’est sur cette base que le gouvernement s’est positionné en corrigeant d’ores et déjà certains aspects de l’accord national dans la transposition législative qu’il propose au Parlement. Le Conseil Fédéral rappelle les termes de la motion votée à l’unanimité lors de sa séance du 19 janvier 2013 : « L’accord comprend certaines avancées (complémentaire santé, lutte contre le temps partiel subi, taxation des CDD) et il ouvre une perspective de relance de la négociation sociale; mais il est globalement déséquilibré. En effet, la flexibilité qu’il introduit n’est pas compensée par une sécurisation, un renforcement de la démocratie dans l’entreprise et une réforme des conditions de travail suffisants. Ce déséquilibre légitime l’intervention du parlement sur ce texte. »   2.     Examen du texte et modifications pour une dynamique conventionnelle mieux équilibrée entre salariés et employeurs Le projet diffère du texte de l’accord. D’une part l’Administration a procédé à un travail de cohérence avec le Code du Travail. D’autre part, quatre points de l’ANI du 11/012013 ne nécessitaient pas de modification de la loi et donc ne figurent pas dans le projet : –      Le congé de formation individuel des CDD ; –      La préparation opérationnelle à l’emploi ; –      L’accès au logement avec l’aide d’Action Logement (1% patronal); –      L’amélioration de la sécurité juridique des relations du travail qui fait l’objet d’un Groupe de Travail ad hoc. On notera également que diverses dispositions sont envisagées pour effet immédiat, tandis que d’autres établissent des dispositions nouvelles mais nécessitant des négociations (jusqu’à horizon 2016 pour application), qui en préciseront les conditions concrètes d’application (notamment en matière de couverture maladie complémentaire). Quatre chapitres composent le Projet.  Les trois premiers méritent un examen attentif et des propositions précises de modifications (voir la partie annexe de la motion) afin de préserver les principes essentiels qui fondent le Droit du Travail tout en respectant la volonté des signataires de modifier un certain nombre de pratiques « POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES »,  selon le titre de l’accord. De cet examen, il est possible de déterminer cinq groupes de propositions visant à donner un équilibre général au projet de loi sans remettre en cause l’esprit de l’Accord basé essentiellement sur la dynamisation du dialogue social à tous les niveaux de son expression. En résumé, il s’agit de : 1 Sécuriser les droits individuels des salariés en particulier pour ce qui concerne les modifications affectant les limites à leur mobilité interne et externe, et donc leur contrat de travail, par un cadre conventionnel solide Le principe retenu sera d’encadrer des modifications du contrat de travail du salarié : Ÿ – par des accords majoritaires à 50% ; Ÿ – par l’intervention du CE et du CHSCT, dans leur agrément et leur suivi, Ÿ – par le principe du licenciement économique de ceux qui refuseront la modification de leur contrat de travail.  2 Conforter les Institutions Représentatives des Personnels dans leur rôle d’acteurs d’un dialogue social redynamisé par le projet de loi en complétant leurs moyens d’action tout en précisant les procédures de leur mise en œuvre. D’abord, les accords pour l’emploi conduisant à des régressions momentanées mais fortes des conditions de travail et de rémunération pourraient être conclus par des salariés mandatés par des Confédérations syndicales. Le mandatement est à rejeter, la maturité syndicale reste seule en mesure de prendre de telle responsabilité. Ensuite, la nouvelle information sur la stratégie de l’entreprise introduit la notion d’expertise payée en partie par le Comité d’Entreprise. Le principe est aussi bien en France qu’au sein de l’Union Européenne, le paiement intégral de l’expert par l’employeur. Il faut conserver l’intangibilité de ce principe sinon on introduit une discrimination entre CE riche et CE pauvre. Enfin, l’avis d’un CE ou d’un CHSCT ne peut pas être considéré rendu au regard du seul respect d’un délai. La notion d’information suffisante délivrée par l’employeur doit au contraire être réaffirmée en la plaçant sous le contrôle du Juge. 3 Faire évoluer le cadre juridique des plans sociaux (PSE) mais en mesurant les dérives possibles d’un tel changement : déconsidérer l’Administration du Travail en l’asphyxiant, créer de nouveaux motifs de contentieux, réactiver la dérive du Droit Administratif, ranimer la contestation du Juge Administratif notamment par la CEDH. 4 Améliorer des dispositions nouvelles : préciser certaines dispositions nouvelles, renforcer leur dynamique. Il s’agit principalement d’améliorer l’anticipation pour l’emploi, véritable outil de sa sécurisation pour les salariés. D’une part, les sous-traitants devront être obligatoirement, et non selon une simple possibilité, être associés aux accords de Gestion prévisionnelle de l’emploi et de Compétences (GPEC) des donneurs d’ordre. D’autre part, la GPEC dans les territoires constituera grâce à des dispositions spécifiques supplémentaires, un levier puissant de l’action pour l’emploi et de dialogue social de proximité. 5 Inciter à étudier l’impact des dispositions nouvelles : Créer un observatoire parlementaire de la mise en application de l’accord (suivi des dispositions législatives et conventionnelles et impact sur la sécurisation de l’emploi et la compétitivité). En matière de taxation des CDD par une évaluation de ses conséquences sur le travail précaire au bout d’un délai de 3 ans. La faiblesse de la taxation des CD d’usage, l’exemption accordée à l’intérim semble vider d’une grande partie de sa substance cette nouvelle disposition. L’étude d’impact viendra confronter ces suppositions à la réalité des faits.  »  

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