Condamnation de MEDIAPART : Communiqué du groupe des député-e-s écologistes à l’Assemblée nationale

Pour rappel, c’est cette même cour d’appel de Versailles qui a relaxé contre toute évidence, le jugement en première instance et les deux réquisitoires, EDF dans l’affaire d’espionnage de Greenpeace et de l’ordinateur de Yannick JADOT. Communiqué du groupe des député-e-s écologistes à l’Assemblée nationale  » La condamnation de MEDIAPART illustre l’urgence d’un Information Act à la française Il n’appartient pas aux parlementaires de porter un jugement d’opportunité sur la décision de la Cour d’appel de Versailles qui condamne lourdement MEDIAPART dans l’affaire Bettencourt. Mais il appartient aux élus de constater les conséquences de l’application des lois existantes, et de faire évoluer la législation lorsqu’elle n’est plus adaptée aux évolutions technologiques. Pour un journal en ligne, les conséquences des injonctions de retrait du site de toute publication in extenso ou en partie des enregistrements contestés sont réellement dramatiques. Les délais techniques imposés et les sanctions économiques mettent, de facto, en danger la survie d’un organe de presse devenu incontournable en matière de journalisme d’investigation. Au-delà même de cette inadaptation évidente de la législation aux réalités de la presse électronique, se pose la question de la protection des journalistes, et de la nécessaire protection de leur action : qui peut nier que la publication d’enregistrements téléphoniques a joué un rôle essentiel dans la manifestation de la vérité dans la récente affaire Cahuzac, et dans l’ouverture de procédures judiciaires ? Plus que jamais, une réflexion et une action forte s’imposent afin de faire adopter un Information Act à la Française qui permette de concilier protection de la vie privée et garantie des conditions d’exercice d’un journalisme d’investigation, principes indispensables à toute vie démocratique. Les député-e-s écologistes expriment leur soutien à l’ensemble de la rédaction de Médiapart, et appellent leurs collègues du gouvernement et de la majorité à se saisir de ces questions. Elles et ils prendront dans les prochaines semaines des initiatives en ce sens, au besoin par le dépôt de propositions de lois.  » Barbara POMPILI et François François DE RUGY Co-présidents du Groupe écologiste de l’Assemblée nationale

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