» Ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle ?  » Lettre du Dr André MINETTO à Monsieur Eric CIOTTI et Monsieur Jean Claude GUIBAL, Députés, ayant déposé une proposition de loi Constitutionnelle

La _Proposition de loi constitutionnelle__

A Monsieur Eric CIOTTI

A Monsieur Jean Claude GUIBAL

Députés

 » Monsieur le Député,

Vous avez apposé votre signature sur un texte visant à soustraire le principe de précaution de la Constitution française, avec comme premier signataire Eric Woerth …

En préambule, n’oublions pas que les  » comportements individuels  » ne sont seuls responsables de l’épidémie de maladies chroniques ( pathologies cancéreuses, allergiques, respiratoires et autres ) que nous subissons depuis quelques temps. Les producteurs de risques, certains industriels notamment, inconscients ou/et incompétents et/ou de mauvaise fois, en sont aussi responsables. Mais aussi les élus et les collectivités territoriales qui n’interviennent pas, ou le font dans le mauvais sens, prennent aussi une part de responsabilité dans ce domaine capital  » Environnement – Santé « .

Rappelons qu’en 1972, la Conférence Mondiale sur l’Environnement de Stockholm organisée dans le cadre des Nations Unies, a posé les premiers droits et devoirs dans le domaine de la préservation de l’environnement. Ainsi, le principe 1 de la déclaration de Stockholm énonce :  » L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures.  »

Le principe de précaution a été introduit en 1992 dans le Traité de Maastricht. Ne revenons pas en arrière.

Pour revenir au projet de loi, je me permets de vous soumettre quelques remarques à la lecture de votre texte commun.

Le rapport de l’AEE ( l’Agence Européenne de l’Environnement ) a analysé 88 cas de prétendues  » fausses alertes  » dans le domaine des impacts de l’environnement sur la santé : sur ces 88, seules 4 ont pu être réellement qualifiées de  » fausses « .
Ce sont pourtant bien ces peurs que vous brandissez avec vos collègues en prétendant que la valeur constitutionnelle du principe de précaution – norme de droit la plus élevée en droit français – mène à la  » délocalisation, voire à l’arrêt de programmes de recherche « , rien de moins !

Une remarque aux antipodes des conclusions du rapport de l’AEE qui explique que les mesures de précaution permettent de stimuler plutôt que d’étouffer l’innovation : réglementer de manière plus stricte une technologie ou une substance, en particulier si celle-ci émerge de façon rapide et à grande échelle, favorise le développement d’alternatives technologiques et la créativité, et stimule la recherche dans des domaines inexplorés jusqu’ici.

Car l’une des tendances du secteur industriel n’est-il pas d’utiliser une même substance dans de nombreuses applications pour la rentabiliser, on pense par exemple au bisphénol A, et aux résistances scandaleuses et indécentes interdiction et à son remplacement.

« Il n’est nullement question ici de stigmatiser l’écologie, de l’opposer à l’environnement et de voir ce dernier comme un frein à la croissance. »

Qui a dit  » l’environnement ça suffit  » ?

 » il suscite finalement certaines interrogations en raison d’une fétichisation qui pourrait s’avérer handicapante pour la croissance.  »

Peut-on vraiment être fier de ce type de croissance qui n’a que trop duré, détruit la planète, la biodiversité, au seul profit d’une infime minorité et sans bénéfice, bien au contraire, pour l’écrasante majorité, et ceci en Europe et dans le monde entier ?

 » Cependant, la valeur constitutionnelle du principe de précaution ne doit pas conduire à un essoufflement de la recherche pouvant mettre en péril la compétitivité des entreprises qui en ont besoin.  »

Pouvez-vous citer un exemple où le principe de précaution aurait entraîné un essoufflement de la recherche ?

 » Une société doit pouvoir oser, elle ne doit pas se donner des freins qui feraient obstacle à toute progression.  »

Si le risque fait effectivement partie de la vie encore faut-il que ce soit ceux qui prennent des risques qui en supportent les conséquences.
Ce qui malheureusement est très rarement le cas ! Car ils en font surtout prendre aux autres et c’est trop souvent la collectivité, donc nous tous, qui en payons ensuite les graves conséquences dans tous les domaines.

 » C’est souvent en s’engageant sur des voies que certains estiment folles et déraisonnées que se font les découvertes.  »

Il ne faut pas confondre les découvertes et leurs applications.

Pouvez-vous citer un cas où des lanceurs d’alerte, se basant sur des faits scientifiques, aient eu tort ?

Je dis bien se basant sur des faits scientifiques. Ne nous ressortez pas l’exemple de ceux qui se sont opposés aux trains, argument de ceux qui n’en n’ont pas !

Il y aurait encore tant à dire sur ce texte mais je m’arrête là.

Pour conclure, il faut plutôt renforcer et étendre ce principe de précaution. Dans le domaine sanitaire notamment.

Dans le domaine de la prévention ( et plus de la précaution ), une ville comme Nice, une des plus polluées d’Europe ( et d’autres villes du département ), où la pollution atmosphérique, due principalement à la circulation routière – voir les indicateurs de cette pollution qui est très et trop régulièrement dans le rouge à Nice notamment, ville sans industrie ni agriculture intensive périphérique – cette pollution atmosphérique extérieure rend malades et tue de trop nombreuses personnes depuis trop longtemps.

Il n’y a en effet aucune prévention primaire à toutes ces pathologies créées, à toutes ces souffrances infligées, ni à tous ces décès artificiellement provoqués.

Et ayons à l’esprit que nous risquons d’être tous victimes de ce manque de réaction, nous mêmes ou notre entourage, à un moment ou un autre.

C’est la même chose pour tout affaiblissement du principe de précaution, qu’il faut au contraire renforcer et compléter.

Avec mes sentiments cordiaux.  »

Dr André MINETTO

Membre du Bureau du CDPS 06 ( Centre départemental des Professions de Santé )

Administrateur du RES ( Réseau Environnement Santé )

Ex Enseignant à l’UFR d’Odontologie de l’Université de Nice Sophia Antipolis

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