» Non à la privatisation du littoral !  » communiqué de EELV PACA ( Europe Ecologie les Verts )

« Il est évident que pour les communes littorales des Alpes Maritimes, la mise en valeur des plages constitue une  nécessité impérieuse pour une optimisation de l’accueil touristique. Cette mise en valeur s’appuie nécessairement sur une gestion du littoral laquelle est strictement encadrée par la Loi Littoral, en particulier :

« l’article 30 de {la Loi littoral} prévoit que l’usage libre et gratuit des plages par le public en constitue la destination fondamentale (article L 321-9 du Code de l’environnement). »

L’entretien et la gestion des plages sont une compétence de l’Etat, qui a la possibilité de transmettre cette compétence aux communes ou aux groupements de communes. Ces dernières ont elles-mêmes la possibilité de délivrer des Délégation de Service Public (DSP) dont les modalités sont précisées dans le décret.

Le décret fait obligation aux communes de conserver 80 % des plages (surfaces et linéaires) libres de toute occupation (50 % dans le cas des plages artificielles). De fortes contestations ont abouti à ce que ce taux soit applicable par commune et non par plage. La quasi-totalité des communes respecte ce taux d’occupation. En outre le décret a mis fin à la construction de structures pérennes sur le domaine maritime (paillotes et restaurants de plage).

Si nous reconnaissons l’avancée que constituent les DSP comme cadre légal à ces concessions, nous contestons leur nature même puisqu’elles ne relèvent en rien d’un « service public » mais seulement d’une privatisation d’un espace public.

Cette privatisation, se traduit par un accès payant d’un espace public, et aboutit ainsi à une véritable ségrégation sociale de l’espace balnéaire.

Ainsi à Nice où la loi est relativement bien respectée en termes de proportions relatives espace public/espace privé et où les espaces publics sont dotés d’un minimum de facilités (douches, WC, postes de surveillance), les tarifs des plages concédées – et non privées – les réservent à un public très aisé. De fait les clients de ces plages avouent sans complexe y aller pour être « bien entourés ». De la même façon les « activités nautiques » organisées par la mairie, également sous forme de DSP – jet ski, parachute ascensionnel – sont très onéreuses et contribuent aussi à rétrécir l’espace réellement public.

Mais là où le bât blesse c’est lorsque les communes non seulement ne respectent pas actuellement la « Loi littoral », mais font ouvertement des démarches auprès des ministres pour déroger à la loi de façon particulièrement abusive.

C’est en particulier le cas des plages « privées » de Golfe Juan qui vient de défrayer la chronique : non seulement ces plages occupent 60% de l’espace balnéaire, mais les restaurateurs « historiques » demandent à préserver leurs constructions au nom des traditions, du tourisme etc.. certainement pas au nom du confort des contribuables peu fortunés.

Or il est à souligner que ces infrastructures – même en « dur » – sont fragiles et subissent d’importantes dégradations en cas de coup de mer. Et ces dégradations ont été récemment compensées par de généreuses subventions publiques qu’in fine tous les contribuables payent, qu’ils utilisent ou pas ces installations. Il est donc d’autant plus impératif d’obtenir des concessionnaires le retrait en hiver de leurs installations.

En résumé la position d’Europe Ecologie-Les Verts reste, POUR TOUTES les communes :

1/ Non à la privatisation du littoral ;

2/ Respect des lois et décrets dans le cas de rares dérogations (démontages, droit d’usage, etc.) ;

3/ Pas de subvention publique »

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