CNSD « Depuis 2009 et la Loi Bachelot, les centres de santé ont proliféré sans aucune autorisation préalable et sans avoir à justifier de leur conformité aux obligations sanitaires et à leurs missions sociales

« Nombreux sont les groupes financiers qui se sont enregistrés sous le label fallacieux de « centres de santé associatifs » et mènent depuis une politique de santé mercantile : sélection de patientèle, objectifs de rentabilité…
Cela fait 7 ans que la CNSD alerte les pouvoirs publics sur cette dérive et sur ce vide réglementaire créé par la loi HPST.
Malgré les alertes répétées de la CNSD, il aura malheureusement fallu attendre le « scandale Dentexia » pour que le ministère bouge enfin.
Les pouvoirs publics semblent avoir compris le message et désormais, les centres de santé seront soumis à un agrément préalable de l’Agence régionale de santé (ARS). Avec cet agrément, les centres de santé seront ramenés à leur mission originelle de santé publique : prévention, éducation sanitaire, action sociale, et devront à nouveau répondre aux exigences législatives et réglementaires et non se limiter à un simple régime déclaratif comme cela est le cas aujourd’hui.
Cependant, il faudra être vigilant à ce que les faux centres ne se reconstituent pas sous une autre forme, mais aussi, ne pas se contenter de cette mesure et aller encore plus loin en requalifiant dès à présent tous les centres qui n’entrent pas dans ce cahier des charges.
La CNSD rappelle que ces centres ont émergé à cause de l’inconséquence des décisions prises et par la légèreté et l’irresponsabilité des politiques menées par les gouvernements successifs qui n’ont rien fait depuis 30 ans en faveur de la santé bucco-dentaire. Cette ordonnance ne règle en rien le problème du désengagement de l’Etat dans la prise en charge de la médecine bucco-dentaire.
Il n’y a pas que les centres de santé qui assument leur mission de santé publique. Les chirurgiens-dentistes libéraux se sont toujours engagés collectivement et individuellement pour assurer un accès aux soins de qualité pour tous, quelle que soit la condition sociale. Mais la très grande majorité des Français reste toujours aussi mal remboursée pour les soins prothétiques et orthodontiques.
Hélas, la probable publication du règlement arbitral risque d’aggraver encore la situation, et le problème reste donc entier parce que ce réglement n’apporte pas de solutions concrètes au problème des soins conservateurs précoces, chirurgicaux, de prévention et des nouvelles techniques en vigueur.
Afin d’éviter un nouveau scandale sanitaire, les politiques doivent impérativement revoir leur copie sur la prise en charge des soins dentaires au-delà des mesures démagogiques et des fausses promesses. »

CNSD

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