NICE 1er Conseil métropolitain Délib 8 Commission de délégation de service public et des partenariats public-privé

Délibération n°8, portant création de la commission de délégation de service public et des partenariats public-privé

“Si effectivement nous devons créer une commission de délégation de service publics, il n’est pas du tout indispensable d’envisager de passer des partenariats publics-privés….
Un rapport sénatorial expliquait, en 2014, qu’un PPP était « une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée ».
La Cour des comptes estimait, en 2015, que « sur le long terme, l’équilibre économique du contrat est souvent défavorable aux collectivités territoriales, qui ont rarement la capacité d’en assurer le suivi ».
La Cour des comptes européenne a publié en 2018 un rapport au titre évocateur : « Les partenariats public-privé dans l’Union européenne : de multiples insuffisances et des avantages limités ».
Nous sommes donc résolument hostiles aux marchés de partenariat et donc opposé à la création d’une commission en vue d’attribuer ce « crédit revolving des collectivités » pour reprendre le qualificatif de Philippe Séguin.”

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