Sa proposition phare: un nouveau statut qui permettra la création d'une société privée européenne (SPE); et qui fonctionnera selon les mêmes principes " dans tous les États membres " et permettra à nos PME de réaliser leurs activités dans toute l'Union européenne. La contribution des actionnaires serait limitée à leur apport. Les entrepreneurs réaliseront des économies " en temps et en argent dans les domaines du conseil juridique, de la gestion et de l'administration ", fait ainsi valoir Bruxelles, qui veut " en faire des gagnants à l'international ".

Voici l'article de Challenges.fr

" PME: Novelli souhaite aller plus loin que Bruxelles

http://www.challenges.fr/actualites/entreprises/20080625.CHA3340/lunion_europeenne_au_chevet_des_pme.html

La Commission européenne a présenté, mercredi 25 juin, une stratégie globale pour aider les petites et moyennes entreprises (PME). Un texte souvent surnommé "Small Business Act", en référence à celui qui existe aux Etats-Unis, mais qui va moins loin que son homologue, puisqu'il n'impose pas de quotas d'attribution de marchés publics aux PME.

En effet, les propositions, qui devraient être adoptées pendant la présidence française de l'Union européenne, au deuxième semestre de 2008, ne font pas référence à la revendication de la France qui allait en ce sens.

Un "Small Business Act" coûterait trop cher.




"Les petites et moyennes entreprises sont une véritable machine à créer de l'emploi en Europe", a déclaré le commissaire européen chargé des Entreprises, Guenther Verheugen, avant d'ajouter: "malheureusement, pour toute une série de raisons, ce potentiel n'a pas été entièrement exploité". Le commissaire européen a illustré son propos en mentionnant les difficultés d'accès au financement (coût de la compensation), ainsi que les législations bureaucratiques et disparates des Etats membres. 




Aussi, la Commission estime qu'il ne faut pas de nouvelle législation: elle prône un meilleur accès des PME à l'information et un délai plus long pour soumettre des offres. 




99% des entreprises en UE 




Parmi les mesures proposées, on compte notamment la création d'un statut de société privée européenne (SPE); un plus grand apport de la Banque européenne d'investissement pour les sociétés innovantes ou encore un accès facilité aux PME vers leurs marchés publics.
Les 23 millions de PME (entreprises comptant au plus 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires maximal de 50 millions d'euros) représentent 99% des entreprises en UE. 




Le secrétaire d'Etat français en charge des PME s'est réjoui de l'initiative européenne, mais a estimé que le projet pouvait être largement "amélioré". Hervé Novelli souhaite en effet "que la présidence française de l'UE permette aux Etats membres d'aller plus loin". Il regrette que Bruxelles "se contente d'un code de conduite" pour montrer aux Etats membres comment faciliter l'accès des PME aux marchés publics, mais sans imposer de quotas, et recommande un "relèvement des seuils" sur les marchés publics. 




"Je souhaiterais aussi une plus forte implication de la Banque européenne d'investissement pour financer les PME dans leur développement, ce n'est pas non plus acté", a-t-il affirmé.






Un "pas en avant", selon les patrons 




Par ailleurs, le ministre s'est aussi félicité de retrouver "quelques éléments proposés par la France, notamment le statut de société privée européenne" (SPE) dans le SBA européen. Il s'agit d'une "forme de société légère et flexible", valide dans tous les pays de l'UE et "spécialement conçue pour les PME", a précisé de son côté le commissaire au Marché intérieur, Charlie McCreevy. 




Les patrons européens ont bien accueilli le projet, notamment la SPE. Les mouvements patronaux français ont estimé qu'il s'agissait d'un "pas en avant". 




Selon le Medef et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), la SPE "est un instrument véritablement européen qui va permettre aux entreprises de tirer davantage profit du marché intérieur". "Ce nouvel outil va aider les petites et moyennes entreprises à grandir en France et en Europe, et permettre ainsi davantage de création de richesses et d'emplois", a déclaré Laurence Parisot, la présidente du Medef. 




Quant à Jean-François Roubaud, président de la CGPME, il n'a qu'un seul regret: "on peut peut-être trouver que c'est un texte un peu timoré puisque la CGPME souhaitait qu'il soit juridiquement contraignant alors qu'il est seulement politiquement contraignant". La CCIP, elle, a déploré le "manque d'ambition" du projet "à l'égard des PME innovantes et de celles susceptibles d'atteindre la taille critique à l'international".