"Il y a donc une véritable urgence pour le Conseil d’Etat à suspendre le décret litigieux dans la mesure où son application, dont on sait qu’elle devrait être temporaire, permet de créer des fichiers dont on peut plus que douter qu’ils soient un jour détruits lorsque le nouveau décret sera sorti", écrivent-elles dans le référé en suspension.

Une "duplicité" inacceptable

"Le gouvernement a annoncé son intention de préparer un nouveau décret et celui-ci a du reste d’ores et déjà été transmis à la CNIL", rappellent les associations. "Dans ces conditions, la logique eût voulu que, dans l’intervalle, le gouvernement retire purement et simplement le décret destiné à être remplacé par ce nouveau texte. C’est en raison de cette logique que les requérants n’avaient pas déposé de référé suspension."

"Or, le décret n’a pas été retiré et, pire encore, le projet de nouveau décret ne prévoit pas l’abrogation de l’ancien", expliquent-ils.

"Dans ces conditions" ajoutent-elles, "cela signifie tout simplement que le décret Edvige est non seulement applicable mais très probablement appliqué, le gouvernement utilisant le laps de temps nécessaire jusqu’à la sortie du nouveau décret pour mettre en pratique le décret Edvige dont il indique qu’il sera remplacé par un autre décret sans pour autant en tirer toutes les conséquences juridiques."

Enfin, CAP 21 et les organisations associées, tirent la sonnette d'alarme : "Il va de soi que dans l’hypothèse où le gouvernement s’opposerait à la demande de suspension, il avouerait alors vouloir appliquer le décret Edvige dans l’attente de l’intervention du nouveau texte permettant ainsi de créer un fichier dont l’objectif avoué serait de rester totalement secret, inexistant sur le plan juridique parfaitement réel sur le plan des faits. Une telle duplicité ne serait pas acceptable", conclut le communiqué.