Alors qu'il a été en partie désavoué par les députés européens le 10 avril 2008 avec le vote de l'amendement n°76, proposé par le député britannique Syed Kamall ( PPE - chrétiens démocrates conservateurs ), et vient à nouveau de l'être par le vote de l'amendement n°138, le 24 septembre 2008, amendement Bono-Cohn-Bendit ( car il est présenté par le député socialiste Guy Bono et par Daniel Cohn-Bendit (Verts) et un député Tchèque, Zuzana Roithová (PPE) ), après une seconde présentation du projet de loi au Parlement européen.

En effet, de nouvelles critiques ont été formulées, et cet amendement européen impose que:

"aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire ".

Heureusement que les députés de l'Union Européennes sont là pour défendre nos libertés !

Cette loi est poussée par Sophie Joissains, toute nouvelle sénatrice UMP ( radicale valoisienne ) des Bouches du Rhône. Elle est adjointe à la culture de la maire d'Aix-en-Provence, Maryse Joissains, sa mère. Elle est aussi l'amie des lobbies anti-culture.

Le problème de la défense d'une culture de qualité ( et pas de "produits" musicaux ou télévisuels, notamment, de grande consommation et en plus bas de gamme ! ) est posé en filigranne à travers ce combat que mène CAP21.

Voici le commentaire de Benoit Petit, délégué régional PACA de CAP21, tiré de son article dont je vous donne le lien à la suite:

" Sophie Joissains s'est faite la porte-parole des lobbies de ceux qui profitent grassement du téléchargement illicite, et des Majors qui détruisent sciemment depuis 20 ans la création artistique. Comme d'habitude, celui qui va devoir assumer la responsabilité d'un système défaillant est celui qui n'y est pour rien dans la création de ce système : l'internaute le moins calé en technique. "

http://benoit.petit.over-blog.fr/article-24301613.html

Loi création et internet: l'urgence pour éviter la "riposte" européenne

Communiqué de presse de CAP21:

Situation ubuesque: alors que la France subit de plein fouet les conséquences de la crise financière, le gouvernement déclare l'urgence pour "la loi création et internet" pour éviter le désaveu du parlement européen. Conformément au vote des parlementaires européens, Cap21 rappelle que les FAI (fournisseurs d'accès internet) ne peuvent et ne doivent avoir un rôle de police du web, seule l'autorité judiciaire est compétente en la matière.

Une fois de plus Cap21 constate que les lobbies sont à la manoeuvre auprès de sénateurs qui doivent examiner le texte à partir du 29 novembre, pour empêcher toute évolution du projet vers des solutions alternatives comme proposé par le rapport Thiollière.

Au même titre que la disparition programmée des radios libres, la disparition du cinéma d'auteur et de pans entiers de la culture, la création internet ne peut pas être le domaine réservé des industriels et Cap21 souhaite à l'occasion de ce débat que l'expression "création culturelle" retrouve toute sa valeur et toute sa place.