Feuille de route pour la Transition écologique – Conférence Environnementale des 14 et 15 septembre 2012 : Table ronde N°4, animée par Pascal Canfin … « Financement de la transition et fiscalité écologique »

((/images/Conf Environnementale 2012 Feuille rte.jpg)) C’est bien, on parle de plus en plus, d’écologie, d’économie des ressources naturelles, de réaction aux changements climatiques, de fin de gaspillage dans tous les domaines, donc de ” Vivre autrement ” ou de changement de paradygme pour sauver la planète … et nous sauver par la même occasion ! Et ceci, un peu dans la suite du Grenelle de l’environnement, et surtout grâce aux appels divers et multiples venant de la galaxie des Zécolos depuis l’aube de l’ère moderne ! Par contre, on parle moins de répartition équilibrée des ressources et de solidarité planétaire prônés aussi par ces mêmes écologistes, mais c’est un autre chapitre. Qui est pourtant consécutif au gaspillage et au pillage auxquels certains se sont livrés depuis trop longtemps. Remarquons que feu le Grenelle avait accouché d’une souris … qui avait ensuite été euthanasiée par Nicolas SARKOZY sans raison sanitaire car elle se portait bien. C’est sûr la souris était ridiculement petite par rapport à la prétention initiale du président de l’époque et à ses promesses et engagements électoraux. Elle avait donc été assassinée ensuite pour des raisons de lobbying et de conflits d’intérêt !! Voyons si cette Conférence Environnementale ira plus loin. Mais maintenant que nous, écologistes, sommes présents à tous les niveaux, politique ( Parlement Européen, Assemblée Nationale, Sénat, Ministères, Régions, Départements, Communauté d’agglomérations, Métropoles, Communes ), ONG, Collectifs de résistance, Associations, simple citoyen-ne …etc, une lueur d’espoir grandit. Et surtout, notre détermination est toujours la même ! Hélas diront certains … qui défendent leurs minuscules intérêts privés et font payer à la collectivité les dégâts collatéraux, énormes, qu’ils occasionnent pour cela. Pour ce domaine “financement et fiscalité”, c’est une des clés de la réussite, même si un changement ne repose pas uniquement sur l’argent. Mais c’est un facteur facilitateur et incitateur pour corriger des habitudes nocives ou aider à changer avec une fiscalité diminuée pour les produits répondant à ce Vivre autrement que nous voulons … et dont notre planète a besoin ! Passons maintenant au texte officiel : ” __Table ronde N°4__, animée par Jérôme Cahuzac, Pascal Canfin et Fleur Pellerin : « Financement de la transition et fiscalité écologique ». Facilitateur : Thierry Wahl. __Financement de la transition et fiscalité écologique__ __Constats et objectifs__ – La fiscalité environnementale doit permettre d’inciter ou de dissuader des comportements vertueux ou néfastes en termes de consommation de ressources, d’émissions de gaz à effet de serre et de pollutions. Pour chacune de ces catégories, des instruments fiscaux existent dans notre pays mais demeurent incomplets ou perfectibles. De fait, la mise en place d’une fiscalité environnementale reste largement inaboutie en France : notre pays était en 2010 à l’avantdernière place des pays de l’Union européenne, juste devant l’Espagne, pour ce qui concerne la place de la fiscalité environnementale dans le PIB, soit 1,86 % pour une moyenne de l’UE à 27 à 2,37 %. L’Allemagne, dont les entreprises sont souvent considérées comme plus compétitives que celles de la France, est à 2,21 %. La fiscalité environnementale représente 4,16 % des prélèvements obligatoires en France, contre 6,19 % en moyenne européenne. L’objectif du Gouvernement est de faire converger notre pays vers la moyenne de l’Union européenne.

– La fiscalité environnementale ne doit pas être vue d’abord comme une source de rendement pour les finances publiques. Par le signal-prix qu’elle véhicule, elle a vocation à changer, dans la durée, les comportements en contribuant à l’amélioration des conditions de vie présentes et futures. – Il n’est pas de mesure fiscale environnementale efficace et pérenne qui ne prenne en compte les enjeux de compétitivité des entreprises et de pouvoir d’achat des ménages. Ce constat est particulièrement vrai dans le contexte de crise que traverse notre pays. L’introduction d’éléments de fiscalité écologique dans notre système de prélèvements obligatoires doit donc être vue comme une incitation positive de ces agents à adapter leurs comportements à la raréfaction des ressources ou aux perturbations des écosystèmes, phénomènes générateur de coûts importants pour la société dans son ensemble. – Les dispositifs proposés ne doivent placer aucune catégorie d’acteurs dans la situation de subir une hausse de fiscalité sans avoir les moyens d’y faire face financièrement ou de modifier son comportement pour l’atténuer. Le changement de comportement auquel les agents sont incités (recours à des technologies plus propres, réorientation des investissements, recours à des modes alternatifs de déplacement…) doit donc être favorisé par des actions d’accompagnement de la puissance publique (soutien à la R&D, structuration de marchés en devenir…).%%% En outre, lorsque la situation de concurrence internationale (entreprises) ou de vulnérabilité (ménages) le nécessite, les recettes dégagées par la fiscalité environnementale peuvent être redistribuées, par exemple sous forme d’un bonus écologique en faveur des comportements vertueux. Cette redistribution doit être préférée à de dérogations ou exonérations, sous peine de rendre le signal-prix inefficace et d’amoindrir notre compétitivité sur le moyen-long terme. Ces compensations doivent en outre être réalisées sur une autre assiette. – Le signal-prix, destiné à faire évoluer les comportements, doit être clair, lisible sur le moyen terme, compréhensible par tous, progressif, et accompagné du développement et de la mise à disposition des solutions techniques qui permettent aux acteurs de faire évoluer leurs pratiques. C’est pourquoi des trajectoires pluriannuelles d’évolution des taxes doivent être privilégiées, assorties de mécanismes clairs d’ajustement en fonction de la trajectoire d’atteinte de l’objectif. – L’institution de nouveaux prélèvements ne doit pas être un facteur de complexification de la norme fiscale et doit prendre place dans le cadre d’une stratégie globale de réforme de nos prélèvements obligatoires. – D’autres instruments, parmi lesquels les financements innovants, peuvent enfin compléter la fiscalité environnementale pour mobiliser des capitaux privés vers les actions qui répondent aux enjeux de la transition écologique. __Chantiers prioritaires, méthode et calendrier__ __Mesures immédiates__ 1. Le malus automobile sera durci pour les véhicules les plus émetteurs de CO2. 2. La TGAP sur les polluants atmosphériques sera étendue et renforcée dans la loi de finances pour 2013. 3. Dès 2014 l’avantage fiscal en faveur des biocarburants de première génération sera réduit. Il supprimé d’ici fin 2015. Les agréments seront renouvelés d’ici la fin de l’année 2012, pour trois ans mais pour des volumes de production en diminution et avec des taux révisés. 4. Instituer, d’ici la fin de l’année 2012, un dispositif permanent de consultation avec les parties prenantes de la gouvernance à 5+1 (services de l’Etat, syndicats de salariés, représentants des entreprises, associations, collectivités, parlementaires nationaux et européens), auxquelles seront spécifiquement associés les acteurs économiques les plus directement concernés ; ce dispositif sera chargé de donner un avis sur les mesures fiscales écologiques proposées par le gouvernement et de faire des propositions en la matière. 5. Inscrire dans les missions de la BPI le soutien public à l’innovation et aux investissements dans les secteurs de la transition écologique et énergétique (rénovation thermique, énergies renouvelables, écotechnologies). __Programme de travail__ 6. La fiscalité écologique sera réformée pour accompagner la transition écologique et énergétique. La bonne méthode pour mettre en place une fiscalité écologique efficace est d’emprunter un chemin de décision garantissant à chacun des acteurs que les mesures adoptées sont soutenables et que les mesures d’accompagnement adéquates ont été prévues. Partant, l’évolution de la fiscalité environnementale que le Gouvernement veut engager obéira à la méthodologie suivante : · Identifier, à l’intérieur de chacun des grands objectifs de la politique économique liés à l’environnement (changement climatique, ressources, pollutions), les domaines dans lesquels la fiscalité peut jouer un rôle dans la modification des comportements – le cas échéant en complément de l’outil réglementaire – en privilégiant, chaque fois que cela est pertinent, l’initiative des collectivités territoriales.%%% · Passer en revue l’ensemble des acteurs économiques concernés (types de ménages, d’entreprises, d’administrations) et mener ou compléter les études sur l’impact de la fiscalité proposée sur ces acteurs et l’évolution prévisible de leurs comportements. Une attention particulière sera portée à leur vulnérabilité, vis-à-vis de la concurrence internationale (entreprises) ou de leur pouvoir d’achat (ménages). Les mécanismes éventuels de retour de la recette aux acteurs sur une autre assiette seront également étudiés. 7. En matière de lutte contre le changement climatique, le Gouvernement : · réexaminera les dépenses fiscales relatives à l’usage des énergies fossiles afin d’orienter progressivement la fiscalité vers des usages sobres en émissions de gaz à effet de serre (GES) et en particules. Si ce réexamen aboutit à la décision de réviser certains dispositifs dérogatoires, cette révision sera assortie de mécanismes d’accompagnement et de compensation destinés à préserver le pouvoir d’achat des ménages modestes et la compétitivité des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (agriculture, transport, pêche… ).%%% · mènera des travaux d’expertise sur l’opportunité de mettre en place une taxe sur les GES fluorés utilisés comme fluides frigorigènes et une fiscalité spécifique sur les engrais minéraux azotés, afin de limiter l’usage des GES fluorés et de l’azote minéral, précurseur de protoxyde d’azote.%%% · s’engage à promouvoir, dans le cadre de la révision de la directive sur la fiscalité de l’énergie, une fiscalité carbone européenne sur les secteurs hors quotas d’émission, ainsi qu’un mécanisme d’ajustement aux frontières de l’Union européenne dont la mise en oeuvre expérimentale pourrait être proposée pour certains secteurs d’activité. En effet, les émissions de CO2 liées à la consommation d’énergies fossiles sont aujourd’hui insuffisamment prises en compte par les règles fiscales communautaires. Il travaillera également avec ses partenaires européens à l’amélioration de la régulation du marché européen des quotas et soutiendra les initiatives de la Commission européenne en ce sens, afin de garantir un prix incitatif du carbone. 8. L’objectif d’amélioration de la qualité de l’air doit être mieux pris en compte dans la fiscalité des véhicules (taxe sur les véhicules de sociétés, malus automobile, barème kilométrique), des carburants et de l’énergie (gaz, fioul, biomasse). L’impact environnemental global de la fiscalité des véhicules sera examiné en passant en revue chacune de ses composantes au regard de sa capacité à faire évoluer les comportements. 9. En matière de prévention des pollutions et des risques, la fiscalité doit permettre de réduire la pollution des eaux douces et marines, afin d’atténuer les coûts de dépollution, les coûts pour la biodiversité et les coûts pour la santé. Pour renforcer le caractère incitatif de la fiscalité sur les polluants de l’eau, seront notamment étudiées l’augmentation progressive de la redevance « pollutions diffuses » de manière à réduire de moitié l’usage des produits phytosanitaires d’ici 2018 et l’évolution de la TGAP sur les détergents pour réduire les rejets de phosphates et composés du phosphore dans les milieux aquatiques. 10. La prévention et la valorisation des déchets doivent être améliorées. Le comportement des ménages ne pouvant évoluer de manière satisfaisante tant que l’usager n’est pas informé du prix réel de la collecte, une concertation sera menée afin de promouvoir la production d’un budget annexe dédié au financement du service public des déchets ou d’étendre son financement par la redevance d’enlèvement des déchets ménagers (REOM). Des adaptations seront proposées aux TGAP sur le stockage et l’incinération des déchets ménagers, afin de prolonger et d’accélérer la trajectoire d’augmentation des taux et de limiter les modulations aux équipements les plus performants. La généralisation de la tarification incitative sera poursuivie et les mécanismes de responsabilité élargie du producteur seront étendus, en lien avec une rationalisation du paysage des éco-organismes. 11. En lien avec l’élaboration de la loi-cadre sur la biodiversité et de la loi sur le logement, l’urbanisme et la ville prévue pour le début 2013, les travaux suivants seront donc conduits :%%% · Le rôle que la fiscalité relative à l’aménagement peut jouer dans la prévention de l’étalement urbain (et, par cette voie, dans la lutte contre l’artificialisation des sols) sera étudié, en lien avec les outils réglementaires de l’urbanisme.%%% · L’ensemble des usages commerciaux et d’exploitation de la biodiversité et des milieux terrestres et marins sera répertorié et leur fiscalisation à hauteur des dommages causés sera mise à l’étude. Dans ce cadre, la révision du niveau des redevances du domaine public maritime fera l’objet d’une mission conjointe de l’IGF et du CGEDD, dans la perspective d’une réforme ayant vocation à intervenir en 2014. 12. La redevance pour prélèvements sur la ressource en eau sera aménagée afin de mieux corréler ses taux à la pression sur la ressource au niveau local et de rééquilibrer la contribution des différents usagers. En accompagnement de ces réformes, sera en outre examinée l’opportunité d’instituer une aide à l’accès aux biens essentiels attribués en fonction des revenus des foyers. 13. Afin d’encourager le recyclage des matériaux et réduire la pression sur la ressource, l’adaptation du régime de la TGAP sur les matériaux d’extraction sera proposée. Les mêmes principes guideront la réforme de la redevance domaniale pour les granulats marins. Enfin, l’instauration d’une TGAP sur le stockage des déchets inertes sera mise à l’étude, afin de limiter la pression sur les ressources minérales. 14. D’autres instruments peuvent compléter la fiscalité environnementale pour mobiliser des capitaux privés vers les actions qui répondent aux enjeux de la transition écologique. La France a entamé une réflexion à ce sujet, qui sera traduite d’ici décembre 2012 dans un Livre blanc pour le financement de la transition écologique, qui viendra nourrir le débat national sur la transition énergétique et pourra se traduire par des propositions à la Commission européenne. Ces propositions seront précédées d’une évaluation objective et partagée des besoins financiers associés à la transition écologique, prenant en compte les instruments existants. 15. Les dispositifs en faveur des économies d’énergie (certificats d’économie d’énergie, tiers investisseur) seront développés. Le choix des investisseurs vers des fonds porteurs de responsabilité environnementale et sociale sera mieux guidé grâce au développement d’une information fiable, opérationnelle et traçable. Un label ISR sera élaboré. 16. Aux niveaux européen, national et régional, les aides et la commande publiques doivent soutenir des projets conformes aux objectifs de politique environnementale, notamment ceux énoncés ci-dessus. A cet effet, les orientations stratégiques des établissements publics de financements (BPI, Banque des collectivités locales, AFD, Caisse des Dépôts…) comprendront un volet lié à la transition écologique de l’économie. La BPI sera concentrée, sur une bonne part de ses activités, sur la conversion écologique du système productif. La France formulera également des propositions auprès des financeurs européens (Commission, Conseil, Banque européenne d’investissement…), y compris en termes de marchés publics (réciprocité) et dans le cadre de la négociation de la directive sur les marchés publics. Elle perfectionnera et diffusera les outils qui existent déjà à ce sujet au niveau local, notamment pour l’instruction des fonds FEDER, voire pour les dépenses d’intervention de certaines collectivités. L’Etat et les régions se mobiliseront pour saisir les opportunités du pacte de croissance européen et obtenir que les fonds structurels – qui ne sont pas entièrement consommés – puissent être affectés à des projets énergétiques ou des projets écologiques. 17. La mobilisation de la société passe par la reconnaissance de l’engagement des bénévoles et du rôle essentiel des associations qui oeuvrent en matière d’environnement. Les dispositions fiscales en faveur du mécénat seront modifiées pour soutenir l’action des associations en faveur de la défense de l’environnement naturel à l’étranger, comme c’est déjà le cas pour les actions à caractère humanitaire. 18. La taxe sur les transactions financières (TTF) et l’affectation des recettes d’enchères de quotas d’émission constituent une autre voie. Le Président de la République a indiqué à la conférence Rio+20 son engagement pour la création d’une taxe sur les transactions financières, et pour que les recettes de cette taxe soient, pour partie, reversées aux objectifs de développement et au climat. Le produit de la mise aux enchères des quotas d’émissions de CO2 renforcera les aides aux propriétaires les plus modestes. “

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