» L’Union Européenne perdrait chaque année 1000 milliards d’Euros – soit 2000 euros par citoyen européen – à cause de la fraude fiscale. Afin de lutter contre ce phénomène la Commission européenne a proposé un plan d’action en décembre 2012. Mardi 23 avril 2013, la Commission développement du Parlement Européen a adopté son avis. Eva Joly, Présidente de la Commission Développement, déjà rapporteur en 2011 sur la fiscalité et le développement (1), se félicite de l’adoption à l’unanimité de ce rapport pour avis qui se concentre sur les effets de la fraude et de l’évasion fiscale dans les pays en développement (PED)
« Par l’entremise des paradis fiscaux, les banques participent avec les multinationales et certains riches personnages au plus grand hold-up de notre histoire. Cette menace pour le modèle économique et social européen est pour les pays pauvres un véritable frein à leur développement et à leurs capacités à offrir les services publics de base à leurs populations. Pour un dollar reçu en aide, ils perdraient dix dollars en flux financiers illicites. A l’heure où nos gouvernements s’apprêtent à fortement limiter leurs contributions à l’aide publique au développement, s’attaquer à ce fléau à l’origine de millions d’euros de perte de revenus pour les pays en développement est une véritable urgence. La mobilisation des ressources fiscales, plus prévisibles et durables que l’aide au développement, est indispensable pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement et éradiquer la pauvreté. Le combat des écologistes, encore minoritaire il y a quatre ans, fait aujourd’hui consensus au sein de la Commission Développement. La lutte contre l’évasion fiscale implique plusieurs mesures d’envergure. La première d’entre elles est la mise en place d’un accord multilatéral contraignant et automatique d’échange d’informations au niveau international. Elle doit s’accompagner de l’établissement d’une liste noire des paradis fiscaux par la Commission Européenne et d’un régime européen de sanctions. Il est également indispensable d’étendre aux multinationales l’obligation de transparence des activités, pays par pays, adopté le 16 avril dernier pour les banques européennes. Enfin, il est nécessaire que l’UE participe financièrement au renforcement des capacités administratives des pays en développement en matière de gouvernance fiscale. » Mais ce rapport va plus loin en posant par ailleurs la question de la lutte contre la corruption, des prix de transfert, et de la qualité et de la disponibilité des données comme pré-requis indispensables pour détecter et poursuivre les contrevenants. Eva Joly salue l’adoption de ce rapport qui va dans ce sens: « Il est nécessaire d’aller tout de suite plus loin en mettant en place ce qui existe déjà aux Etas-Unis (US Stop Tax Haven Abuse Act) et en permettant l’introduction de registres pour les trusts et autres sociétés écrans, des entités massivement utilisées pour l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent. Le vote de ce rapport est un succès pour les écologistes. L’ensemble du Parlement européen doit maintenant prendre ses responsabilités et envoyer un message clair aux États-membres » » (1) Rapport sur la fiscalité et le développement – coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (Mars 2011).