Action de groupe dans le domaine de la consommation : enfin possible bientôt en France ! Mais pas dans le domaine environnemental ou sanitaire : incohérent et incompréhensible !!

A lire en entier dans __[Le Journal de l’Environnement|http://www.journaldelenvironnement.net/article/l-environnement-exclu-de-l-action-de-groupe-a-la-francaise,34491|fr]__ :%%% __L’environnement exclu de l’action de groupe à la française__%%% ” La France n’a pas suivi l’exemple de nombreux pays européens Le projet de loi sur la consommation, présenté ce 2 mai par Benoît Hamon, officialise la possibilité de mener, en France, des actions de groupe, mais exclut l’environnement et la santé publique de leur champ d’application. Au grand dam des associations et des citoyens. L’action de groupe à la française ne pourra pas être lancée par une association de protection de l’environnement. Telle est la conclusion de la présentation, ce 2 mai en Conseil des ministres, du projet de loi sur la consommation. Cette nouvelle voie de recours collectif, l’une des neuf mesures phares du projet de loi, se bornera donc aux seuls litiges liés à la consommation de masse et à la réparation de préjudices économiques et des pratiques anticoncurrentielles. Pour la petite histoire, c’est pourtant un préjudice humain qui touchait aussi à l’environnement, qui a conduit les Etats-Unis à adopter l’action de groupe dans leur législation, au lendemain de l’explosion de 2.300 tonnes de nitrate d’ammonium, dans le port de Texas City, en avril 1947. Loin d’être nouveau, ce type d’action est déjà présent dans plusieurs pays européens, avec un champ d’action illimité, c’est-à-dire pour toutes les actions civiles, au Royaume-Uni (depuis 2000), Portugal (1995), aux Pays-Bas (2005), et en Suède (2002). … “

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