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NICE Conseil municipal du 10 juillet Délib n°3.2 Indemnités d’élus

NICE 2ème Conseil municipal, du 10 juillet 2020
Délibération n°3.2, portant sur les indemnités d’élus
Jean-Christophe Picard, élu du Groupe écologiste et social:
“1/ Cette délibération contient un tableau récapitulatif des indemnités versées, comme le prévoit la loi, mais c’est peu dire qu’il n’est pas très explicite. Il contient uniquement des taux du montant de référence (qui est le traitement de l’indice terminal de la fonction publique territoriale) qui sont par ailleurs immédiatement majorés par la délibération qui suit. Ce tableau est d’autant plus hermétique qu’il contient quelques anomalies puisque quatre conseiller municipaux de votre majorité, sans mention de délégation, vont percevoir la même somme que les conseillers municipaux avec délégation, ce qui n’est pas possible.
Certes, l’indice utilisé est amené à évoluer mais on aurait pu, par soucis de transparence vis-à-vis des administrés qui sont aussi des contribuables, donner au moins à titre indicatif, le montant en euros concrètement versé à chaque élu.
Ainsi, pourquoi ne pas clairement annoncer que le maire va percevoir 8 177€, le premier adjoint, 4 230€, un adjoint 2 625€, un conseiller municipal délégué, 1 575€, et un conseiller municipal sans délégation (c’est-à-dire les conseillers municipaux d’opposition), 350€ ? (brut)
On pourrait également utilement mettre ces montant en ligne sur le site de la ville, toujours par soucis de transparence. Je rappelle que ce sont des informations communicables selon la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et que le principe de l’open data par défaut est entré vigueur depuis le 7 octobre 2018.
2/ La délibération propose une « diminution du montant mensuel brut des indemnités de fonctions des élus qui n’auront pas justifié […] de leur absence ». D’une part, la loi (article L2123-24-2 du code général des collectivités territoriales) ne prévoit pas de moduler les indemnités en fonction de la fourniture d’une éventuelle «justification» qui serait donnée par les élus absents. La loi prévoit de moduler les indemnités en fonction de la « participation effective » des élus, ce qui n’est pas pareil.
La loi permet également d’étendre ce mécanisme aux réunions des commissions… Si l’on considère que les élus sont plus efficaces s’ils sont présents, il serait logique de considérer qu’ils doivent être présents non seulement aux séances plénières mais a aux réunions des commissions dont ils sont membres. C’est d’ailleurs ce qui été prévu dans l’engagement n° 7 de la Charte de valeurs et d’éthique que vous avez signée pendant la campagne électorale.
3/ Par ailleurs, vous faites le choix de retenir les montants des indemnités maximums prévus par la loi, sans d’ailleurs motiver votre choix. Des villes, comme Grenoble, ont fait un choix différent. Au regard de l’ampleur des compétences transférées à la métropole (et je rappelle que les conseillers métropolitains perçoivent une indemnité distincte), il ne serait pas scandaleux de baisser l’enveloppe globale des indemnités versées de 50%. “

NICE Conseil municipal du 10 juillet Délibération 3.1 Fiscalité Locale

NICE 2ème Conseil municipal, du 10 juillet 2020

Délibération n° 3.1, portant sur la Fiscalité Locale : baisse de 2 points du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, celui-ci s’établissant à 19 % pour l’année 2020, et approuver la baisse, dans les mêmes proportions, du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, celui-ci s’établissant à 32,29 % pour l’année 2020

Jean-Christophe Picard, élu du groupe écologiste et social:

Nous nous félicitons de cette baisse de la fiscalité qui avait déjà été votée avant les élections. Cette baisse de la fiscalité communale est d’ailleurs logique puisque la ville a transféré la plupart de ses compétences à la métropole…

Il faut néanmoins doublement relativiser cette bonne nouvelle pour les contribuables niçois…

1/ D’une part, en 2009 (c’est-à-dire jute après les élections), vous aviez augmenté le taux de la taxe communale sur le foncier bâti de 2,98 points (puisque le taux était passé de 20,14% à 23,12%).

2/ D’autre part, les contribuables métropolitains payent, depuis 2018, une nouvelle taxe. Ainsi si, en deux ans, la taxe communale sur le foncier bâti a baissé de 4,12 points, dans le même temps, une taxe métropolitaine sur le foncier bâti d’un taux de 6,40% a été ajoutée !

Il est désolant de constater que le président de la métropole gâche les efforts louables du maire de Nice en la matière.

NICE 1er Conseil métropolitain Délib 8 Commission de délégation de service public et des partenariats public-privé

Délibération n°8, portant création de la commission de délégation de service public et des partenariats public-privé

“Si effectivement nous devons créer une commission de délégation de service publics, il n’est pas du tout indispensable d’envisager de passer des partenariats publics-privés….
Un rapport sénatorial expliquait, en 2014, qu’un PPP était « une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée ».
La Cour des comptes estimait, en 2015, que « sur le long terme, l’équilibre économique du contrat est souvent défavorable aux collectivités territoriales, qui ont rarement la capacité d’en assurer le suivi ».
La Cour des comptes européenne a publié en 2018 un rapport au titre évocateur : « Les partenariats public-privé dans l’Union européenne : de multiples insuffisances et des avantages limités ».
Nous sommes donc résolument hostiles aux marchés de partenariat et donc opposé à la création d’une commission en vue d’attribuer ce « crédit revolving des collectivités » pour reprendre le qualificatif de Philippe Séguin.”