« Rapport d’évaluation de la politique de l’eau en France » : Résumé conclusion de Michel LESAGE, Député des Côtes d’Armor Parlementaire en mission auprès du Gouvernement

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L’eau a besoin de démocratie

Une véritable démocratie de l’eau reste à construire. Il faut promouvoir un large débat national afin de bâtir une vision partagée, développer une conscience collective sur la question de l’eau et identifier les grands enjeux qui s’y rattachent.

Parce que l’eau est l’affaire de tous, elle doit concerner et préoccuper chacun. Sa gouvernance doit être rééquilibrée au profit des usagers domestiques et des élus pour aller dans ce sens. À travers l’eau et cette nouvelle gouvernance territoriale mais aussi à travers les valeurs qu’elle porte, celles du partage, de la solidarité, de l’attention à l’autre, de la quiétude … nous remettrons au cœur de l’action publique le Bien Vivre ensemble sur des territoires de qualité. »

Le rapport complet :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/13138_rapport_lesage.pdf

Résumé conclusion

«  Pour celles et ceux, et je peux le comprendre, qui ne liront pas l’intégralité de ce rapport de mission eu égard à sa longueur, sa relative complexité, ou pour toute autre raison, et qui iront plus rapidement à sa conclusion, je me permets dans ces dernières pages de vous en livrer le résumé.

La situation de l’eau, les défis qu’elle rencontre nécessitent un nouvel élan, un big bang territorial, mais aussi de nouveaux outils, une réorganisation des structures traditionnelles, des nouveaux financements et davantage de démocratie. Mon rapport préconise 12 grandes orientations et 70 propositions.

Une situation inquiétante

Les défis et les nouveaux enjeux liés à l’eau sont considérables : disponibilité, qualité, régulation des prélèvements et des conflits d’usage, protection des milieux aquatiques…

Mais aussi réchauffement climatique, inondations, sécheresse ou encore accès à l’eau pour tous.

Or le modèle français de gestion de l’eau inventé il y a plus d’un demi-siècle, s’il a permis des avancées, a aujourd’hui atteint ses limites.

Comme l’ont souligné le Conseil d’État et la Cour des comptes, il ne permettra pas de rétablir une qualité satisfaisante des milieux aquatiques en 2015, comme l’exige la directive-cadre sur l’eau (DCE) d’octobre 2000.

Ce «modèle» est à bout de souffle: complexité des structures, opacité, multitude d’acteurs, besoins de financement considérables, dispositif de redevances et de taxations déséquilibré, absence de fiscalité environnementale…

Un nouvel élan

Une nouvelle politique de l’eau doit être mise en œuvre, grâce à une implication forte de l’État et une nouvelle gouvernance territoriale à partir des collectivités locales.

L’État doit être le véritable pilote de la politique de l’eau, l’ériger au rang de grande cause nationale ; il doit organiser un véritable débat démocratique sur la question de l’eau, fixer les objectifs et être le garant de la mise en œuvre des moyens pour les atteindre.

Pour cela, il est proposé de créer une Autorité nationale de l’eau : véritable outil de régulation, elle permettra d’assurer la transparence de la gouvernance de l’eau et de ses flux financiers, d’éviter les conflits d’intérêts et de renforcer le dialogue démocratique.

L’État doit aussi promouvoir une véritable police de l’eau, en assurant une meilleure coopération entre ses différentes composantes. Elle doit cibler davantage les contrôles sur des thèmes ou des zones à enjeux environnementaux forts. Le droit pénal de l’environnement doit être mieux appliqué, grâce à de nouvelles juridictions et à une meilleure formation des juges sur les questions environnementales.

L’État doit être davantage présent au niveau de l’Europe, s’impliquer en amont dans l’élaboration des textes, y faire participer les ministères et le Parlement. Il faut aussi diffuser une véritable culture européenne auprès des acteurs de l’eau.

Un big-bang territorial

Ce sont les collectivités locales, d’abord les communes et leurs groupements (EPCI), en lien avec les départements et les régions, qui doivent structurer la nouvelle gouvernance de l’eau, grâce à des outils adaptés.

La gestion de l’eau est impactée par les politiques publiques menées par les collectivités : aménagement du territoire, développement économique, urbanisme… Il faut créer les conditions de leur synergie. C’est aussi à cette échelle, au plus près du terrain, qu’il sera possible de mobiliser tous les acteurs, de les impliquer et de les responsabiliser pour reconquérir la qualité de l’eau.

Une nouvelle étape de la décentralisation et de l’organisation de l’action publique sur les territoires permettra de rétablir la clause de compétence générale et d’affecter au bloc communal (commune, EPCI) une nouvelle compétence de gestion de l’eau et des milieux aquatiques.

Cette mobilisation des territoires en faveur des problématiques de l’eau sera appuyée par une nouvelle ingénierie publique territorialisée.

Des outils pour l’action

Des outils de planification à l’échelle des bassins et sous-bassins versants et déployés sur tout le territoire national : les CLE (Commissions locales de l’eau), « parlements » associant tous les acteurs de sa gestion, et les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux), qui définissent les objectifs à atteindre et les actions à mener.

Des maîtres d’œuvre : syndicats mixtes ou Etablissements publics territoriaux de bassin (EPTB) qui regrouperont les collectivités pour mettre en œuvre les interventions définies par les CLE et les SAGE.

Un contrat pour l’eau, multithématique, multi acteurs et pluriannuel, qui permettra d’assurer la cohérence planification – action – financement, et des conférences régionales de l’eau au sein desquelles seront élaborés les schémas d’organisation des compétences.

Une réorganisation des structures traditionnelles

Les instruments d’intervention traditionnels (Agence de l’Eau, Onema…) feront l’objet d’un recentrage de leurs missions pour s’inscrire dans cette nouvelle organisation. La composition de leurs instances sera rééquilibrée au profit des ménages et des collectivités locales ; l’accompagnement, l’information et la formation des représentants associatifs seront renforcés.

La connaissance et la recherche sont des enjeux centraux dans la mise en œuvre de la politique de l’eau pour orienter l’action, aider à la décision, à l’évaluation, à l’appropriation citoyenne. Elles doivent fortement progresser.

L’échec de l’Onema dans la mise en place d’un vaste système centralisé d’intégration et de diffusion des données rend indispensable la réalisation d’un audit approfondi de l’ensemble du système français de production et d’évaluation des données sur l’eau.

Pour une nouvelle fiscalité de l’eau

Les déséquilibres structurels du financement de l’eau en France ne sont pas tenables à terme. La facture du seul usager domestique ne pourra bientôt plus financer les investissements nécessaires à la sécurisation et à la préservation des masses d’eau, ou encore à la lutte contre les inondations. L’enjeu de la durabilité et de la gestion intégrée des ressources en eau implique de repenser les périmètres et les financements du « petit cycle » et du « grand cycle » de l’eau et de clarifier ce qui doit relever de l’impôt et ce qui doit relever de la facture d’eau.

Il est également indispensable d’encourager les mesures préventives, de développer la conditionnalité des aides, de mettre en œuvre une fiscalité écologique, mais aussi de rechercher des dispositifs innovants de financement de la politique de l’eau, à l’image de ce que font déjà un certain nombre de pays européens.

L’eau a besoin de démocratie

Une véritable démocratie de l’eau reste à construire. Il faut promouvoir un large débat national afin de bâtir une vision partagée, développer une conscience collective sur la question de l’eau et identifier les grands enjeux qui s’y rattachent.

Parce que l’eau est l’affaire de tous, elle doit concerner et préoccuper chacun. Sa gouvernance doit être rééquilibrée au profit des usagers domestiques et des élus pour aller dans ce sens. À travers l’eau et cette nouvelle gouvernance territoriale mais aussi à travers les valeurs qu’elle porte, celles du partage, de la solidarité, de l’attention à l’autre, de la quiétude … nous remettrons au cœur de l’action publique le Bien Vivre ensemble sur des territoires de qualité.   »

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